L’ancien salarié qui avait révélé sur son blog des informations sur son ancien employeur, et dans des termes négatifs, a été condamné par le TGI de Béthune pour violation de la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail. Si ce jugement du 14 décembre 2010 ne prévoit qu’un euro de dommages-intérêts à verser à la société lésée, il autorise cette dernière à procéder à la publication judiciaire du dispositif de la décision dans quatre revues ou magazines aux frais de l’ancien salarié dans la limite de 10 000 € hors taxes. Le tribunal ordonne par ailleurs la publication de ce dispositif, pendant six mois, sur la page d’accueil du blog personnel de l’ancien salarié et sur tous les sites qu’il édite.
Cette affaire intervient dans un contexte plus large de concurrence déloyale, qui fait l’objet d’une procédure distincte devant le tribunal de commerce. Néanmoins, cette décision met la lumière sur la validité et l’impact d’une clause de confidentialité figurant dans un contrat qui a expiré depuis quelques années. L’article « Secret professionnel » du contrat de travail du salarié prévoyait qu’il « s’engage d’une façon absolue à garder la discrétion la plus grande sur tout ce qui concerne l’activité de la société, telle qu’il en aura connaissance dans l’exercice de ses fonctions et ce en tout domaine et y compris à l’expiration du présent ». Pour le tribunal, il s’agit d’une clause de confidentialité renforcée qui se justifie par les fonctions d’attaché commercial de l’ex-employé et par sa connaissance technique des produits de la société.
jeudi 23 décembre 2010
Le statut d’hébergeur ne s’applique pas aux sociétés établies en dehors de l’UE
La société de droit américain Sedo.com LLC, qui propose un service d’hébergement de noms de domaine dits de parking, ne peut se prévaloir de la qualité d’hébergeur et de son régime de responsabilité limitée, selon un jugement du TGI de Paris rendu le 18 novembre 2010. Cette conclusion s’appuie sur la directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, à l’origine du régime dérogatoire de responsabilité figurant dans la LCEN, et qui prévoit que ses dispositions ne doivent pas s’appliquer « aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers ». Pour son rôle actif dans la fourniture de liens hypertextes litigieux sur un nom de domaine en parking, la responsabilité de Sedo.com est engagée sur le fondement de droit commun de l’article 1382 du code civil. Sedo Gmbh est également condamnée pour son implication dans le processus ainsi que l’internaute qui lui doit aussi réparer le préjudice subi par le quotidien économique pour l’enregistrement du nom de domaine les-echos.fr, en contrefaçon de la marque renommée Les Echos.
Dans cette affaire, le quotidien reprochait à un spécialiste en matière de publicité sur des moteurs de recherche d’avoir enregistré le nom de domaine les-echos.fr, au mépris de ses droits sur sa marque et d’avoir placé sur ce site, parqué sur Sedo.fr, un répertoire de liens publicitaires renvoyant vers des sites d’informations concurrents tel que celui de La Tribune. Le titulaire du nom de domaine s’est retranché derrière Sedo qui serait responsable du choix des mots clés générant les liens en question. En effet, Sedo propose aux noms de domaine non exploités des mots clés censés « optimiser » le site parqué en générant des mots clés pertinents de nature à augmenter les rémunérations. Pour le tribunal, l’internaute a joué un rôle actif en acceptant les mots clés proposés. Sedo.com a par ailleurs eu une action certaine dans la fourniture de ces liens publicitaires. Quant à Sedo.Gmgh, qui apparaît dans les conditions générales de vente de Sedo.fr comme celle qui fixe les prix, elle doit être considérée comme co-éditeur et donc co-responsable des atteintes aux droits commises sur le site, à savoir la fourniture de mots clés litigieux.
Le jugement est frappé d’appel.
Dans cette affaire, le quotidien reprochait à un spécialiste en matière de publicité sur des moteurs de recherche d’avoir enregistré le nom de domaine les-echos.fr, au mépris de ses droits sur sa marque et d’avoir placé sur ce site, parqué sur Sedo.fr, un répertoire de liens publicitaires renvoyant vers des sites d’informations concurrents tel que celui de La Tribune. Le titulaire du nom de domaine s’est retranché derrière Sedo qui serait responsable du choix des mots clés générant les liens en question. En effet, Sedo propose aux noms de domaine non exploités des mots clés censés « optimiser » le site parqué en générant des mots clés pertinents de nature à augmenter les rémunérations. Pour le tribunal, l’internaute a joué un rôle actif en acceptant les mots clés proposés. Sedo.com a par ailleurs eu une action certaine dans la fourniture de ces liens publicitaires. Quant à Sedo.Gmgh, qui apparaît dans les conditions générales de vente de Sedo.fr comme celle qui fixe les prix, elle doit être considérée comme co-éditeur et donc co-responsable des atteintes aux droits commises sur le site, à savoir la fourniture de mots clés litigieux.
Le jugement est frappé d’appel.
Les ordonnances Wikileaks OVH de Paris et Lille : une question, deux réponses et le même résultat
A la question d’OVH de savoir si les contenus diffusés sur Wikileakks sont illicites, les tribunaux de Lille et de Paris ont répondu, le 6 décembre 2010, de façon distincte pour refuser au final de trancher le débat. Dans son ordonnance, le TGI de Paris explique que le dossier nécessite un débat contradictoire. Le prestataire technique a en effet utilisé la procédure sur requête dans laquelle il est la seule partie. Pour un débat contradictoire, OVH aurait dû assigner l’hébergeur du site Octopuce ou son client l’éditeur du site Wikileaks. Or, il souhaitait simplement que le juge se prononce sur la licéité des messages en ligne. L’ordonnance de Lille n’invoque pas le contradictoire mais le fait que le président du tribunal, saisi sur requête, hors d’une action liée entre des parties, ne peut pas déterminer si une situation est constitutive d’un trouble manifestement illicite. Et il rappelle qu’OVH reste libre de suspendre son hébergement, s’il estime que sa responsabilité peut être engagée. C’était justement pour ne pas avoir à trancher que le prestataire s’était tourné ver le juge.
OVH avait réagi aux propos d’Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, qui avait déclaré par voie de presse que « la France ne peut héberger des sites internet qui violent le secret des relations diplomatiques et mettent en danger des personnes protégées par le secret diplomatique ». Mais, remarque OVH, aucune notification n’a été envoyée pour voir retirés les contenus illicites. Et il considère qu’il n’appartient ni à lui-même, ni à son client, ni au gouvernement de décider de ce qui est ou non manifestement illicite.
Rappelons qu’OVH est le prestataire technique qui a loué un serveur dédié à Octopuce qui, lui, héberge le site Wikileaks. OVH doit-il être considéré comme le responsable de l’hébergement au sens de la LCEN ? Il ne le pense pas. Dans l’affaire Waza.fr, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 décembre 2009, avait estimé que ce site, qui proposait une sélection de vidéos accessibles sur Dailymotion, était l’hébergeur. C’est la responsabilité de droit commun d’OVH qui avait été mise en cause pour l’absence de délivrance des éléments d’identification de son client. De façon générale, OVH reçoit des notifications LCEN et les transmet aux hébergeurs concernés.
OVH avait réagi aux propos d’Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, qui avait déclaré par voie de presse que « la France ne peut héberger des sites internet qui violent le secret des relations diplomatiques et mettent en danger des personnes protégées par le secret diplomatique ». Mais, remarque OVH, aucune notification n’a été envoyée pour voir retirés les contenus illicites. Et il considère qu’il n’appartient ni à lui-même, ni à son client, ni au gouvernement de décider de ce qui est ou non manifestement illicite.
Rappelons qu’OVH est le prestataire technique qui a loué un serveur dédié à Octopuce qui, lui, héberge le site Wikileaks. OVH doit-il être considéré comme le responsable de l’hébergement au sens de la LCEN ? Il ne le pense pas. Dans l’affaire Waza.fr, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 décembre 2009, avait estimé que ce site, qui proposait une sélection de vidéos accessibles sur Dailymotion, était l’hébergeur. C’est la responsabilité de droit commun d’OVH qui avait été mise en cause pour l’absence de délivrance des éléments d’identification de son client. De façon générale, OVH reçoit des notifications LCEN et les transmet aux hébergeurs concernés.
مصر - نص اللائحة التنفيذية لقانون مكافحة الاتجار بالبشر
النص الكامل للائحة التنفيذية لقانون مكافحة الاتجار بالبشر الذي أصدره مجلس الشعب أخيرا وأقرته الحكومة.
تقع اللائحة في نحو 11 مادة تنظم عمل القانون وتطبيقه، وخاصة ما يتعلق بتوقيع العقوبة المنصوص عليها بالقانون ضد مرتكبي هذه الجريمة، وإعادة تأهيل الضحية وإدامجها بالمجتمع.
وقالت السفيرة نائلة جبر، معاون وزير الخارجية ورئيس اللجنة الوطنية المعنية بمكافحة الاتجار بالبشر لبوابة الأهرام: إن مصر تعد من أوائل الدول بالمنطقة التي نهضت وبادرت لوضع حد لهذه الجريمة، من خلال اللجنة التي شكلتها الحكومة، وإيلاء السيدة سوزان مبارك هذه القضية اهتماما كبيرا ووضعها تحت إشرافها.
وأشارت إلي أهمية تضافر الجهود بين كل مؤسسات المجتمع والتعاون للقضاء علي هذه الظاهرة، وكشفت عن تحركات كبيرة ستقوم بها اللجنة لتوعية كل فئات المجتمع، ومكوناته بخطورتها، ولفتت النظر إلي أهمية دور الإعلام في تسليط الأضواء عليها.
وفيما يلي نص اللائحة التي ننفرد بنشرها:
مادة (1)
في تطبيق أحكام هذه اللائحة والقرارات الصادرة تنفيذاً لقانون مكافحة الاتجار بالبشر رقم 64 لسنة 2010 يقصد بكل من الكلمات والعبارات الآتية المعني المبين قرينها:
القانون:
قانون مكافحة الاتجار بالبشر رقم 64 لسنة 2010.
الاتجار بالبشر:
التعامل بأي صورة في شخص طبيعي بما في ذلك البيع أو العرض للبيع أو الشراء أو الوعد بهما أو الاستخدام أو النقل أو التسليم أو الإيواء أو الاستقبال أو التسلم سواء في داخل البلاد أو عبر حدودها الوطنية – إذا تم ذلك بواسطة استعمال القوة أو العنف أو التهديد بهما، أو بواسطة الاختطاف أو الاحتيال أو الخداع، أو استغلال السلطة، أو استغلال حالة الضعف أو الحاجة، أو الوعد بإعطاء أو تلقي مبالغ مالية أو مزايا مقابل الحصول علي موافقة شخص علي الاتجار بشخص آخر له سيطرة عليه – وذلك كله – إذا كان التعامل بقصد الاستغلال أيا كانت صوره، علي سبيل المثال الاستغلال في أعمال الدعارة وسائر أشكال الاستغلال الجنسي، واستغلال الاطفال في ذلك وفي المواد الإباحية أو السخرة أو الخدمة قسرا، أو الاسترقاق أو الممارسات الشبيهة بالرق أو الاستعباد، أو التسول، أو استئصال الأعضاء أو الأنسجة البشرية، أو جزء منها.
المجني عليه (الضحية):
الشخص الطبيعي الذي تعرض لأي ضرر مادي أو معنوي، وعلي الأخص الضرر البدني أو النفسي أو العقلي أو الخسارة الاقتصادية، وذلك إذا كان الضرر أو الخسارة ناجما مباشرة عن جريمة من الجرائم المنصوص عليها في قانون مكافحة الاتجار بالبشر.
المنفعة المادية أو المعنوية:
كل مصلحة أو كسب أو مزية أو منفعة تعود علي مرتكب جريمة الاتجار بالبشر أو علي المساهم فيها بأي من طرق المساهمة الجنائية (التحريض- الاتفاق- المساعدة) سواء كانت المصلحة أو الكسب أو المزية أو المنفعة مادية أو أدبية أو معنوية.
الجماعة الإجرامية المنظمة :
هي الجماعة المؤلفة وفق تنظيم معين من ثلاثة أشخاص علي الأقل للعمل بصفة مستمرة أو لمدة من الزمن بهدف ارتكاب جريمة محددة أو أكثر من بينها جرائم الاتجار بالبشر وحدها أو مع غيرها، وذلك من أجل الحصول بشكل مباشر أو غير مباشر علي منفعة مادية أو معنوية.
الجريمة ذات الطابع عبر الوطني:
أية جريمة ارتُكبت في أكثر من دولة، أو ارتُكبت في دولة واحدة وتم الإعداد أو التخطيط لها أو التوجيه أو الإشراف عليها أو تمويلها في دولة أخرى أو بواسطتها، أو ارتُكبت في دولة واحدة عن طريق جماعة إجرامية منظمة تمارس أنشطة إجرامية في أكثر من دولة، أو ارتُكبت في دولة واحدة وكانت لها آثار في دولة أخرى.
أماكن استضافة المجني عليه:
كل مكان مناسب مخصص لرعاية المجني عليهم في جرائم الاتجار بالبشر ويتم استضافتهم به وبشرط أن يكون منفصلاً عن الأماكن المخصصة للجناة، وبحيث تسمح تلك الأماكن للمجني عليهم باستقبال ذويهم ومحاميهم وممثلي السلطات المختصة.
صندوق مساعدة ضحايا الاتجار بالبشر:
الصندوق التابع لرئيس مجلس الوزراء، والمعني بتقديم المساعدات المالية للمجني عليهم ممن لحقت بهم أضرار ناجمة عن أي من الجرائم المنصوص عليها في قانون مكافحة الاتجار بالبشر.
اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر :
اللجنة المعنية بمتابعة تنفيذ أحكام القانون رقم 64 لسنة 2010 بشأن مكافحة الاتجار بالبشر، وتنسيق السياسات والجهود الحكومية في هذا المجال، وكذا التنسيق بين الجهات الحكومية الممثلة في اللجنة وسائر الأطراف غير الحكومية في ذات الشأن.
مادة (2)
تتم مكافحة الاتجار في البشر وفقاً للقانون واللائحة التنفيذية من خلال تحقيق الأهداف والأغراض الآتية:
(أ)أن تنصب كافة جهود منع ومكافحة جرائم الاتجار بالبشر علي حماية ومساعدة المجني عليهم في هذه الجرائم وإعادة دمجهم في المجتمع، مع إيلاء اهتمام خاص بالمجني عليهم من النساء والأطفال وعديمي الأهلية.
(ب)الحرص علي الكرامة الإنسانية للمجني عليهم باعتبارهم ضحايا جرائم الاتجار بالبشر، وأن يتم اتخاذ كافة ما يلزم لمساعدتهم واحترام وصيانة كامل حقوقهم الإنسانية المتعارف عليها وعلي صون حرمتهم الشخصية.
(ج)أن يتضمن مفهوم المكافحة كافة الإجراءات والتدابير والتصرفات التي يجب أن تتخذها الجهات المعنية في الدولة بالمنع والمكافحة والملاحقة، بما في ذلك إجراء التحريات اللازمة عن المجرمين مرتكبي هذه الجرائم وملاحقتهم أينما وجدوا، مع التركيز علي الحالات التي تكون الجريمة فيها ذات طابع عبر وطني أو تضطلع بها الجماعات الإجرامية المنظمة.
(د)أن تتضافر كافة الجهود التي تبذل من الجهات المعنية بالمكافحة من أجل تحقيق تعافي المجني عليهم في جرائم الاتجار بالبشر، وإعادة دمجهم في المجتمع، سواء كان التعافي علي المستوي الجسدي أو النفسي أو الاجتماعي، وأن تشارك جميع عناصر المجتمع المدني مع الجهات المعنية في الدولة في تحقيق ذلك.
(ه)العمل علي تنمية المجتمع في الداخل، وتأهيله من كافي النواحي الاجتماعية والاقتصادية والتعلمية والأمنية من أجل الحد من توافر الظروف المؤدية إلي ارتكاب جرائم الاتجار بالبشر.
(و)تعزيز التعاون الدولي والإقليمي مع كافة الجهات المعنية وعلي كافة المستويات من أجل تحقيق الأهداف المذكورة.
مادة (3)
تقوم جريمة الاتجار في البشر دائماً في حق مرتكبها إذا كان المجني عليه طفلاً أو من عديمي الأهلية.
ولا يستطيع مرتكب جريمة الاتجار بالبشر أن يتمسك برضاء المجني عليه لدرء مسئوليته الجنائية طالما استخدم الجاني معه الوسائل والأساليب التي نص عليها القانون في ارتكاب جريمة الاتجار بالبشر.
ويعتبر البدء في تنفيذ أي من الأفعال المادية للجريمة المنصوص عليها في هذا القانون بقصد وقوعها شروعاً في ارتكابها طبقاً لنص المادة 12 من القانون.
مادة (4)
تتولي إدارة التعاون الدولي والثقافي بوزارة العدل ومكتب التعاون الدولي لتنفيذ الأحكام ورعاية المسجونين بمكتب النائب العام، وإدارة الشرطة الجنائية الدولية والعربية "انتربول القاهرة" بوزارة الداخلية –وفقاً لاختصاصات كل منها- التعاون مع الجهات الأجنبية المناظرة لكل جهة من أجل مكافحة وملاحقة جرائم الاتجار بالبشر.
مادة (5)
تقوم الجهات المشار إليها في المادة السابقة في سبيل تحقيق المكافحة بتبادل المعلومات وإجراء التحريات عن مرتكبي الجريمة وملاحقتهم وتقديم المساعدات فيما بينهما، واتخاذ إجراءات المساعدات والإنابات القضائية وتسليم المجرمين والأشياء، واسترداد الأموال، ونقل المحكوم عليهم، وغير ذلك من صور التعاون القضائي والشرطي في مجال المكافحة، علي أن يتم ذلك التعاون من خلال إبرام اتفاقيات ثنائية أو متعددة الأطراف مع الدول الأخري، أو وفقاً لمبدأ المعاملة بالمثل.
مادة (6)
تتولي المحاكم والنيابات المختصة بنظر جرائم الاتجار بالبشر في جمهورية مصر العربية ومن خلال إدارة التعاون الدولي والثقافي بوزارة العدل ومكتب التعاون الدولي وتنفيذ الأحكام ورعاية المسجونين بمكتب النائب العام اتخاذ ما يلزم من إجراءات قانونية بالتعاون مع الجهات القضائية الأجنبية لتعقب أو ضبط أو تجميد الأموال موضوع جرائم الاتجار أو عائداتها أو الحجز عليها، وذلك كله مع عدم الإخلال بحقوق الغير حسني النية.
مادة (7)
تتولي النيابة العامة من خلال مكتب التعاون الدولي وتنفيذ الأحكام ورعاية المسجونين بمكتب النائب العام الأمر بتنفيذ الأحكام الجنائية النهائية الصادرة من الجهات القضائية الأجنبية المختصة بضبط أو تجميد أو مصادرة أو استرداد الأموال المتحصلة من جرائم الاتجار بالبشر وعائداتها وذلك وفق القواعد والإجراءات التي تضمنتها الاتفاقيات الثنائية أو متعددة الأطراف النافذة في جمهورية مصر العربية أو وفقاً لمبدأ المعاملة بالمثل المطبق بين الجهات القضائية في جمهورية مصر العربية ونظيراتها بالدول الأجنبية.
مادة (8)
المجني عليه في جريمة الاتجار بالبشر لا يكون مسئولاً مدنياً أو جنائياً عن أي جريمة أخري يرتكبها تنفيذاً لاستغلاله في جريمة الاتجار بالبشر متي نشأت الجريمة الأخري أو ارتبطت بكونه مجنياً عليه في جريمة الاتجار بالبشر.
مادة (9)
تكفل الدولة من خلال الجهات المعنية حماية المجني عليه في جرائم الاتجار بالبشر وتهيئة الظروف المناسبة لمساعدته وتوفير السلامة له وإعادة دمجه في المجتمع، وتتمثل تلك الجهات فيما يلي:
-وزارة الداخلية فيما يتعلق بحماية وحراسة المجني عليه وتوفير السلامة الجسدية له.
-وزارة الصحة فيما يتعلق برعايته صحياً ونفسياً.
-وزارة التربية والتعليم فيما يتعلق برعايته تعليمياً.
-وزارة الأسرة والسكان بالتنسيق مع وزارة التضامن الاجتماعي في رعايته اجتماعياً وإعادة تأهيله ودمجه في المجتمع في إطار من الحرية والكراة الإنسانية.
-كما تتولي إدارة الشئون القنصلية بوزارة الخارجية عودته إلي وطنه علي نحو سريع وآمن إذا كان أجنبياً أو من غير المقيمين إقامة دائمة في مصر ويحدد رئيس مجلس الوزراء القواعد والإجراءات اللازمة لعودة الأجنبي أو غير المقيم.
وتختص اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر بالتنسيق فيما بين الجهات المذكورة من أجل تحقيق الحماية المطلوبة، وللمجني عليه أن ينيب اللجنة المذكورة في مطالبة تلك الجهات بتحقيق ذلك.
مادة (10)
علي إدارات البحث الجنائي والإدارة العامة لمباحث أمن الدولة رصد ومكافحة الوسائل والأساليب التي تستعملها الجماعات الإجرامية المنظمة لغرض الاتجار بالبشر خاصة فيما يتعلق بتجنيد المجني عليهم ونقلهم والعمل علي كشف الصلات بين الأفراد والجماعات الضالعة في الاتجار واتخاذ التدابير الممكنة لكشف ذلك النشاط الإجرامي.
مادة (11)
علي إدارات البحث الجنائي والإدارة العامة لمباحث أمن الدولة وأقسام ومراكز الشرطة –أثناء قيامها بمهامها واختصاصاتها في جرائم الاتجار بالبشر- مراعاة ضرورة التعرف علي هوية المجني عليه في تلك الجرائم وجنسيته وعمل تصنيف له، وذلك خلال مراحل جمع الاستدلالات أو التحقيق معه بهدف اتخاذ ما يلزم نحو ضمان إبعاده عن يد الجناة وحمايته منهم خلال تلك المراحل.
كما تراعي ذلك أيضاً النيابة والمحكمة المختصة بالفصل في جريمة الاتجار بالبشر والدعاوي المرتبطة بها، خلال مراحل التحقيق القضائي أو المحاكمة ضماناً لتحقيق هدف الإبعاد المشار إليه.
مادة (12)
تتولي اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر بالتنسيق مع الوزارات والجهات المعنية كفالة الحقوق الآتية للمجني عليه :
(أ)الحق في سلامته الجسدية والنفسية والمعنوية.
(ب)الحق في صون حرمته الشخصية وهويته والعمل علي تهيئة السكن اللائق له وخدمة التعليم والرعاية الواجب حصوله عليها.
(ج)الحق في تبصيره بالإجراءات الإدارية والقانونية والقضائية ذات الصلة، وحصوله علي المعلومات المتعلقة بها خاصة ما يتعلق بحقوقه القانونية، علي أن يتم ذلك بلغة يمكن للمجني عليه فهمها، مع الأخذ بعين الاعتبار نوع وجنس المجني عليه واحتياجاته الشخصية خاصة الأطفال والنساء وعديمي الأهلية.
(د)الحق في الاستماع إليه وأخذ آرائه ومصالحه بعين الاعتبار خلال مراحل الإجراءات الجنائية والقضائية التي تمر بها الجريمة وحتي الحكم النهائي البات فيها وبما لا يمس بحقوق الدفاع.
وللجنة في سبيل تحقيق ذلك الاستعانة بأي جهة من الجهات داخل أو خارج مصر.
مادة (13)
للمجني عليه في جرائم الاتجار بالبشر الحق في الحصول علي المساعدة القانونية، وعلي الأخص الحق في الاستعانة بمحام في مرحلتي التحقيق والمحاكمة، فإذا لم يكن قد اختار محامياً وجب علي النيابة العامة أو المحكمة علي حسب الأحوال أن تندب له محامياً، وذلك طبقاً للقواعد المقررة في قانون الإجراءات الجنائية بشأن ندب محام للمتهم.
مادة (14)
يتخذ رئيس المحكمة المختصة بنظر جريمة الاتجار بالبشر وبالدعاوي المرتبطة بها ما يلزم من إجراءات واحتياطات تكفل توفير الحماية للمجني عليه والشهود في تلك الجريمة عند سماع أقوالهم أو شهادتهم ولضمان عدم التأثير عليهم أثناء إجراءات المحاكمة، بما في ذلك تعيين الحراسة اللازمة عليهم وتواجدهم دائماً في أماكن معزولة عن الجناة ومن له صلة بهم، مع إمكانية تفضيل أن يتم ذلك في جلسات سرية بعيدة عن وسائل العلانية وبما يضمن عدم الإفصاح عن هوية المجني عليهم والشهود، وذلك كله مع عدم الإخلال بحق الدفاع وبمقتضيات مبدأ المواجهة بين الخصوم.
?
مادة (15)
تقوم اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر بما يلزم نحو تبصير المجني عليهم والشهود بالحقوق المنصوص عليها في المواد 13 و 14 من هذه اللائحة.
مادة (16)
تقوم الجهات المحلية في جميع المحافظات بالتنسيق مع وزارات الإسكان والمجتمعات العمرانية الجديدة والتضامن الاجتماعي والأسرة والسكان ومع اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر بتوفير أماكن استضافة المجني عليهم في جرائم الاتجار بالبشر بشرط أن يتوفر في تلك الأماكن المواصفات الآتية:
(1)أن تكون أماكن منفصلة ومعزولة تماماً عن الأماكن التي يتواجد فيها الجناة مرتكبو جرائم الاتجار بالبشر.
(2)أن تسمح تلك الأماكن للمجني عليهم أن يستقبلوا ذويهم ومحاميهم وممثلي السلطات المختصة.
(3)في حالة ما إذا كان المجني عليه طفلاً أو من عديمي الأهلية فيشترط بالإضافة إلي ما سبق أن تتم الاستضافة في المؤسسة الاجتماعية والتربوية التي تكفل توفير الرعاية الاجتماعية للأطفال أو في مؤسسة الرعاية الاجتماعية للأطفال المحرومين من الرعاية الأسرية.
مادة (17)
تتولي وزارة الخارجية من خلال بعثاتها الدبلوماسية والقنصلية بالخارج تقديم كافة المساعدات الممكنة للمجني عليهم من المصريين في جرائم الاتجار بالبشر بعد التأكد من جنسيتهم، وذلك بالتنسيق مع السلطات المختصة في الدول المعتمدة لديها، كما تتولي إعادتهم إلي جمهورية مصر العربية علي نحو آمن وسريع دون إبطاء لا مسوغ له أو غير معقول، وعلي أن تكون تلك العودة طواعية للمجني عليه.
كما تتولي وزارة الخارجية أيضاً بالتنسيق مع السلطة المعنية في الدول الأخري تسهيل الإعادة الآمنة السريعة للمجني عليهم الأجانب إلي بلادهم الأصلية بعد التأكد من أنهم يحملون جنسيتها أو أنهم مقيمون بها، وذلك دون إبطاء لا مسوغ له أو غير معقول وعلي أن تكون العودة طواعية للمجني عليه الأجنبي أيضاً. ويجوز السماح للمجني عليهم الأجانب في جرائم الاتجار بالبشر في الحالات المناسبة البقاء داخل جمهورية مصر العربية مؤقتاً أو دائماً وفقاً للقواعد المعمول بها في هذا الشأن.
مادة (18)
تتخذ الإدارات العامة للجوازات والهجرة والجنسية بوزارة الداخلية ما يلزم نحو تسهيل إجراءات التحقق من أن المجني عليهم في جرائم الاتجار بالبشر لهم حق الإقامة الدائمة في جمهورية مصر العربية، وكذا تسهيل استخراج الأوراق اللازمة لعودتهم إلي مصر بالنسبة للذين لا توجد لديهم وثائق صحيحة سواء المتمتعون منهم بجنسية جمهورية مصر العربية أو الذين كانوا يتمتعون بحق الإقامة الدائمة فيها، وذلك وفقاً للقواعد والإجراءات المعمول بها في هذا الشأن.
مادة (19)
تقوم إدارات الجوازات والهجرة والجنسية بوزارة الداخلية وفقاً لأحكام القانون بالتحقق دائماً من هوية الأفراد الذين يعبرون الحدود المصرية الدولية أو يشرعون في عبورها لبيان ما إذا كان من مرتكبي جرائم الاتجار بالبشر أو من المجني عليهم في هذه الجرائم، كما عليها أيضاً التأكد من صحة وسلامة وثائق السفر المستخدمة في سفر الأفراد منعاً لاستخدام وثائق مزورة تمكن مرتكبي جرائم الاتجار بالبشر أو المجني عليهم من عبور الحدود المصرية.
وعلي اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر التنسيق مع الإدارة المشار إليها وكافة الإدارات ذات الصلة بالجهات الأخري لتوفير وتعزيز تدريب المختصين فيها بتطبيق قانون مكافحة الاتجار بالبشر ولائحته التنفيذية.
مادة (20)
تتولي وزارة التعاون الدولي بالتنسيق مع اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر وأي جهة أخري معنية، إبرام اتفاقيات تعاون دولي أو مذكرات تفاهم مع الجهات الممثلة في الخارج وغيرها من الجهات الأجنبية والمنظمات الدولية المختصة في مجال منع ومكافحة الاتجار بالبشر وذلك لتيسير التعاون الدولي بصوره المختلفة وتبادل أفضل الخبرات والممارسات والتقنيات المستخدمة في هذا الشأن.
مادة (21)
تتولي اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر ومن خلال صندوق مساعدة ضحايا الاتجار بالبشر القيام بتمويل أي برامج في أي من وسائل الإعلام سواء المقروءة أو المسموعة أو المرئية أو الإلكترونية لنشر المعلومات في مجال مكافحة الاتجار بالبشر وذلك علي صعيد الوقاية والحماية والرعاية والتوعية بخطورة مشكلة الاتجار بالبشر وسبل مكافحتها، كما تتولي اللجنة أيضاً من خلال الصندوق تقديم المساعدات المالية للمجني عليهم ممن لحقت بهم أضرار ناجمة من أي من الجرائم المنصوص عليها في القانون.
مادة (22)
تتولي اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر ومن خلال صندوق مساعدة ضحايا الاتجار بالبشر توفير برامج رعاية وتعليم وتدريب وتأهيل للمجني عليهم المصريين سواء من خلال المؤسسات الحكومية أو غير الحكومية والتعاون في إجراءات البحوث مع عناصر المجتمع المدني لمكافحة الاتجار بالبشر وإنشاء خط ساخن لتلقي الشكاوي والعمل علي حلها.
مادة (23)
تتولي اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر بالتنسيق مع صندوق مساعدة ضحايا الاتجار بالبشر تقديم المساعدات المالية للمجني عليهم في جرائم الاتجار بالبشر ممن لحقت بهم أضرار ناجمة عن تلك الجرائم، وأيضاً يتم التنسيق لتنظيم التصرف في حصيلة الأموال المحكوم بمصادرتها من جهات قضائية والتي تؤول إلي الصندوق مباشرة.
مادة (24)
تتولي اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر بالتنسيق مع صندوق مساعدة ضحايا الاتجار بالبشر وبتمويل منه وضع خطة متكاملة لتأهيل الكوادر البشرية العاملة في مجال مكافحة الاتجار بالبشر علي صعيد الوقاية والحماية والرعاية من أجل بناء قدرات تتعامل بفاعلية مع قضايا الاتجار بالبشر، وإنشاء مراكز تدريبية علي أساليب منع الاتجار بالبشر وملاحقة المتاجرين وحماية حقوق الضحايا، وكذا إجراء البحوث والدراسات التي تحقق هذه الأهداف وعمل الحملات الإعلامية والمبادرات الاجتماعية والاقتصادية المؤدية لذلك وأن تتعاون مع كافة الجهات في الداخل والخارج من أجل الوصول إلي ذلك كله.
مادة (25)
تُنشئ اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر قاعدة للبيانات والمعلومات لرصد جرائم الاتجار بالبشر ومرتكبيها والمجني عليهم فيها وكافة المعلومات ذات الصلة والأشخاص الذين يشتبه في قيامهم بها، وذلك علي المستوي المحلي والدولي.
وتقوم اللجنة والجهات المعنية بمكافحة الاتجار بالبشر بتبادل كافة البيانات والمعلومات التي تم رصدها من قبلهم في هذا الخصوص.
مادة (26)
تعمل كافة جهات الدولة المعنية علي اتخاذ التدابير التعليمية والاجتماعية والثقافية اللازمة ومن خلال التنسيق مع اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر من أجل الحد من توافر ظروف الاتجار بالبشر والطلب الذي يحفز جميع أشكال استغلال الأشخاص والذي يؤدي بهم للوقوع كضحية في جرائم الاتجار بالبشر، وذلك من أجل حماية المجني عليهم من خطر هذه الجريمة
samedi 11 décembre 2010
لجنة العفو تشرع في تنفيذ التعليمات الرئاسية المتعلقة بقضايا الشيك دون رصيد
أذن رئيس الدولة يوم الجمعة، بمناسبة الاحتفال باليوم العالمي لحقوق الانسان، بمراجعة معايير العفو في قضايا الشيك دون رصيد وذلك بسحب النظام الجاري به العمل حاليا في هذا المجال، على المحكوم عليهم الذين صدرت عنهم شيكات دون رصيد قبل 7 نوفمبر 2010، بعد أن كان الانتفاع بهذا الإجراء لا يشمل سوى الشيكات الصادرة قبل 7 نوفمبر 2005.
وقد شرعت لجنة العفو وبصورة فورية في تنفيذ تعليمات رئيس الجمهورية وذلك عبر تركيز خلية بالوزارة لتقبل مطالب العفو الرئاسي في الشيكات دون رصيد إلى جانب تحسيس الوكلاء العامين ووكلاء الجمهورية لتقبل مطالب العفو.
كما وضعت وزارة العدل وحقوق الإنسان على موقع الواب الخاص بها، مطبوعات مطالب العفو والتي يمكن سحبها مباشرة عبر الأنترنات من هذا الموقع.
وبدوره شرع مكتب العلاقة مع المواطن بالوزارة في استقبال المعنيين، سواء المحكوم عليهم أو عائلاتهم، لإرشادهم وتوجيههم ومساعدتهم على تقديم مطالب مستكملة.
ويشار إلى أن مطالب العفو يتعين أن تشتمل على نسخة من بطاقة التعريف الوطنية ووثيقة خلاص الشيك دون رصيد ووثيقة خلاص المصاريف البنكية /أجرة العدل المنفذ/ إلى جانب نسخة من شهادة عدم الدفع التي حررها البنك ومطلب عفو.
وللانتفاع بهذا الإجراء يجب توفر 3 شروط هي:
/ أن يكون الشيك تم إصداره قبل 7 نوفمبر 2010
/ الإدلاء بما يفيد خلاص المستفيد من الشيك
/ الإدلاء بما يفيد خلاص المصاريف البنكية /أجرة العدل المنفذ/
وجدير بالذكر أنه وفقا للإحصائيات ذات العلاقة، فإن هذا الإجراء الرئاسي مكن عددا هاما من المحكوم عليهم من أجل إصدار شيكات دون رصيد، من تسوية وضعيتاهم واستئناف أنشطتهم والرجوع إلى حظيرة المجتمع.
كما مكن المتضررين /أي المستفيدين من الشيكات/ من استرجاع أموالهم بخلاصهم في معينات الشيكات مما أتاح لهم مواصلة نشاطهم واسترجاعهم لديون هامة فضلا عن تمكين البنوك من استرجاع المصاريف القانونية التي بذلتها.
وقد شرعت لجنة العفو وبصورة فورية في تنفيذ تعليمات رئيس الجمهورية وذلك عبر تركيز خلية بالوزارة لتقبل مطالب العفو الرئاسي في الشيكات دون رصيد إلى جانب تحسيس الوكلاء العامين ووكلاء الجمهورية لتقبل مطالب العفو.
كما وضعت وزارة العدل وحقوق الإنسان على موقع الواب الخاص بها، مطبوعات مطالب العفو والتي يمكن سحبها مباشرة عبر الأنترنات من هذا الموقع.
وبدوره شرع مكتب العلاقة مع المواطن بالوزارة في استقبال المعنيين، سواء المحكوم عليهم أو عائلاتهم، لإرشادهم وتوجيههم ومساعدتهم على تقديم مطالب مستكملة.
ويشار إلى أن مطالب العفو يتعين أن تشتمل على نسخة من بطاقة التعريف الوطنية ووثيقة خلاص الشيك دون رصيد ووثيقة خلاص المصاريف البنكية /أجرة العدل المنفذ/ إلى جانب نسخة من شهادة عدم الدفع التي حررها البنك ومطلب عفو.
وللانتفاع بهذا الإجراء يجب توفر 3 شروط هي:
/ أن يكون الشيك تم إصداره قبل 7 نوفمبر 2010
/ الإدلاء بما يفيد خلاص المستفيد من الشيك
/ الإدلاء بما يفيد خلاص المصاريف البنكية /أجرة العدل المنفذ/
وجدير بالذكر أنه وفقا للإحصائيات ذات العلاقة، فإن هذا الإجراء الرئاسي مكن عددا هاما من المحكوم عليهم من أجل إصدار شيكات دون رصيد، من تسوية وضعيتاهم واستئناف أنشطتهم والرجوع إلى حظيرة المجتمع.
كما مكن المتضررين /أي المستفيدين من الشيكات/ من استرجاع أموالهم بخلاصهم في معينات الشيكات مما أتاح لهم مواصلة نشاطهم واسترجاعهم لديون هامة فضلا عن تمكين البنوك من استرجاع المصاريف القانونية التي بذلتها.
مصر - وزيرة القوى العاملة والهجرة تعديل قانون النقابات العمالية أهم المشروعات
أكدت عائشة عبد الهادى، وزيرة القوى العاملة والهجرة، أن من أهم المشروعات التى سيتم طرحها خاصة بالعمال فى دورة مجلس الشعب الجديدة هى التعديلات على قانون النقابات العمالية والتى تهدف الى إعطاء مزيد من الاستقلالية الخاصة للعمال وحياة أفضل لهم بالإضافة إلى قانون التأمين الصحى الجديد الذى يخدم بشكل كبير العمال. جاء ذلك فى تصريحات صحفية على هامش لقائها باتحاد نقابات عمال الإسكندرية، مساء أمس الخميس، بمناسبة فوز بعض العمال بانتخابات مجلس الشعب بالإسكندرية. وقالت إن عدد العمالة الأجنبية فى مصر لا يتعدى 23 ألفاً وسيتم إنشاء مكاتب الخدمات العمالية التى من شأنها تشجيع الشباب المصرى للعمل فى المناطق الحرة التى تزداد فيها الحوادث العمالية. وأشارت عائشة إلى قيام الوزارة بعمل إعانات للشركات المتعثرة. وأكدت أن نزول المرأة البرلمان فيما يسمى بالكوتة سيفيد الأداء البرلمانى ويعطى فرصة للسيدات لتبنى قضايا مجتمعية وليست قضايا تخص المرأة فقط، لافتة إلى أن هذه الدورة ستؤكد مدى نجاح تجربة الكوتة أو فشلها. واختتمت عائشة حديثها قائلة: " لست راضية عن نسبة العمال بمجلس الشعب ولم أرشح نفسى للانتخابات بمجلس الشعب لأننى عضوة بمجلس الشورى".
المصدر: جمهورية مصر العربية - جريدة: اليوم السابع
عمان - نص مشروع قانون الاستثمار لسنة 2010
عمان - الرأي- فرغت وزارة الصناعة والتجارة من اعداد مشروع قانون الاستثمار الجديد لسنة 2010
وفيما يلي نص القانون.
المادة (1) : يسمى هذا القانون (قانون الاستثمار لسنة 2010) ويعمل به من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية .
المادة (2) : يكون للكلمات والعبارات التالية حيثما وردت في هذا القانون المعاني المخصصة لها أدناه ما لم تدل القرينة على غير ذلك: الوزير: وزير الصناعة والتجارة . النافذة الاستثمارية: النافذة الاستثمارية المنشأة وفقا لأحكام هذا القانون. الأنشطة الاقتصادية: كافة الانشطة الانتاجية سواء أكانت صناعية أو تجارية أو خدمية أو زراعية أو حرفية أو مهنية أو غيرها. الرخصة: أي تصريح أو موافقة أو إذن أو ترخيص يتم منح أي منها من قبل جهة رسمية لأي شخص للسماح له بمزاولة نشاط اقتصادي معين بما فيها موافقات الجهات التنظيمية والبلدية والصحية والبيئية ومتطلبات السلامة العامة وأي موافقات خاصة أخرى. الجهة الرسمية: أي وزارة أو دائرة أو مؤسسة عامة او رسمية او مجلس او هيئة أو لجنة او أي جهة عامة أخرى تخولها التشريعات النافذة صلاحية إصدار رخصة. المـفوض: الموظف المنتدب أصولياً من الجهة الرسمية للعمل في النافذة الاستثمارية. الوثيقة الخطية: الوثيقة الخطية التي تعدها النافذة الاستثمارية وفقا لاحكام هذا القانون والتي تتضمن متطلبات وشروط واجراءات ومدد منح الرخصة. الرسوم الجمركية: رسوم التعرفة الجمركية ورسوم الاستيراد والرسوم الاخرى المفروضة على المستوردات باستثناء بدل الخدمات والاجور.
المادة (3): أ. تعفى جميع السلع المستوردة الى المملكة ايا كان مستوردها او الغاية من استيرادها من الرسوم الجمركية باستثناء السلع التي يحددها مجلس الوزراء وفقا لأحكام هذه المادة. ب. تخضع جميع السلع والخدمات التي تستوردها أو تشتريها الانشطة الاقتصادية المسجلة لدى دائرة ضريبة الدخل والمبيعات لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) باستثناء السلع والخدمات التي يحددها مجلس الوزراء وفقا لأحكام هذه المادة. ج. يصدر مجلس الوزراء بناء على تنسيب الوزير الجداول التالية : 1. الجدول الخاص بالسلع الخاضعة للرسوم الجمركية والضريبة العامة على المبيعات والمستثناة من تطبيق أحكام الفقرتين (أ ، ب) من هذه المادة ويشار اليه في هذا القانون بالجدول رقم (1) . 2. الجدول الخاص بالخدمات الخاضعة لضريبة عامة على المبيعات والمستثناة من تطبيق أحكام الفقرة (ب) من هذه المادة ويشار اليه في هذا القانون بالجدول رقم (2) . 3. الجدول الخاص بالسلع والخدمات المعفاة من الرسوم الجمركية والخاضعة لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) لقطاع او قطاعات اقتصادية محددة ويشار اليه في هذا القانون بالجدول رقم (3) ، على ان تحدد اجراءات واسس تطبيق هذا الجدول بموجب نظام يصدره مجلس الوزراء لهذه الغاية. د. لمجلس الوزراء بناء على تنسيب الوزير اجراء التعديل على اي من الجداول المنصوص عليها في الفقرة (ج) من هذه المادة بما في ذلك حذف اي من السلع او الخدمات الواردة فيها او اضافة سلعة او خدمة جديدة اليها او نقل سلعة او خدمة من جدول لاخر. هـ.تسري احكام هذه المادة بعد اصدار مجلس الوزراء للجداول المشار اليها في الفقرة (ج) منها.
المادة (4): أ . لمجلس الوزراء بتنسيب من الوزير ان يقرر منح أي مزايا او اعفاءات او حوافز اضافية لأي من الانشطة الاقتصادية بما في ذلك الانشطة المتوسطة أو الصغيرة او اي نشاطات اقتصادية في منطقة جغرافية محددة في المملكة على ان يحدد القرار شروط واجراءات منحها وان ينشر القرار في الجريدة الرسمية . ب. تراعى في اتخاذ القرار المشار اليه في الفقرة (أ) من هذه المادة متطلبات التنمية الاقتصادية والموقع الجغرافي للمشروع ومدى اسهامه في البحث والتطوير وزيادة الصادرات ونقل التكنولوجيا وتشغيل الايدي العاملة الاردنية.
المادة (5) : أ. تعني عبارة "راس المال الأجنبي" لأغراض هذا القانون ما يستثمره غير الأردني في المملكة من أموال نقدية او عينية او حقوق لها قيمة مالية بما في ذلك :
1- المبالغ المحولة منه إلى المملكة.
2- الموجودات العينية المستوردة.
3- الحقوق المعنوية المملوكة له او المرخص له باستخدامها والتي تستخدم في النشاط الاقتصادي ، كحقوق الامتياز وحقوق الملكية الفكرية المسجلة في المملكة.
4- الأرباح والعوائد والاحتياطيات الناجمة عن استثمار رأسمال أجنبي في النشاط الاقتصادي والتي تستخدم لزيادة رأس المال او تستثمر في نشاط اقتصادي آخر .
5- الحصة في النشاط الاقتصادي الناجمة عن رسملة او مبادلة ديون المستثمر عليه.
ب. يحق للمستثمر غير الأردني ما يلي : 1. إخراج كل او بعض راس المال الأجنبي الذي ادخله إلى المملكة للاستثمار فيها وفق أحكام هذا القانون او تشريعات الاستثمار التي كانت نافذة قبل سريان أحكام هذا القانون. 2. تحويل ما تأتى له من استثماره من عوائد وأرباح إلى خارج المملكة . 3. تصفية استثماره او بيع نشاطه الاقتصادي او حصته او أسهمه فيه أو التصرف بها دون تأخير . 4. ادارة نشاطه الاقتصادي بالطريقة التي يراها وبواسطة الاشخاص الذين يختارهم وعلى الجهات المعنية تقديم التسهيلات اللازمة لهذه الغاية.
. للمستثمر غير الأردني إخراج المبالغ المبينة في الفقرة (ب) من هذه المادة بعمله قابلة للتحويل دون قيد أو شرط. د. لغايات تطبيق احكام هذا القانون يعامل المستثمر غير الاردني معاملة المستثمر الاردني. هـ. للعاملين الفنيين والاداريين غير الاردنيين في أي نشاط اقتصادي ان يحولوا رواتبهم وتعويضاتهم الى خارج المملكة وفقا للتشريعات النافذة . المادة (6) : لا يجوز نزع ملكية أي نشاط اقتصادي او إخضاعه لأي إجراءات تؤدي إلى ذلك إلا إذا تم استملاكه لمقتضيات المصلحة العامة شريطة دفع التعويض العادل للمستثمر بعملة قابلة للتحويل ودون تأخير . المادة (7) : تسوى نزاعات الاستثمار بين المستثمر لراس مال اجنبي والمؤسسات الحكومية الاردنية ودياً بين طرفي النزاع، واذا لم تتم تسوية النزاع خلال مدة لا تزيد على ثلاثة اشهر فلأي من الطرفين اللجوء الى المحاكم الاردنية المختصة او احالة النزاع الى "المركز الدولي لتسوية نزاعات الاستثمار" لتسويته بالتوفيق او بالتحكيم وفق اتفاق تسوية نزاعات الاستثمار بين الدول ومواطني دول اخرى الموقعة من المملكة. المادة (8) : أ. على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر ، لا تخضع استثمارات غير الاردنيين في المملكة لأي قيود متعلقة برأس المال الاجنبي أو متعلقة بنسب مساهمة غير الاردنيين في الانشطة الاقتصادية. ب. لمجلس الوزراء بتنسيب من الوزير استثناء أي قطاع أو نشاط اقتصادي من أحكام الفقرة (أ) من هذه المادة، وفي هذه الحالة تسري قيود الملكية الواردة في التشريعات ذات العلاقة على الانشطة التي يتم انشاؤها بعد صدور قرار مجلس الوزراء ونشره في الجريدة الرسمية.
المادة (9) : النافذة الاستثمارية : أ- تنشأ بموجب هذا القانون نافذة استثمارية تهدف لتقديم خدمة المكان الواحد لترخيص الانشطة الاقتصادية ومراجعة وتبسيط إجراءات الترخيص. ب- يصدر مجلس الوزراء الأنظمة والقرارات اللازمة لتنظيم عمل النافذة الاستثمارية بما في ذلك تحديد القطاعات او الانشطة الاقتصادية غير المشمولة بخدمات هذه النافذة وتنظيم إنشاء فروع لها. ج- يكون مقر عمل النافذة الاستثمارية في مؤسسة تشجيع الاستثمار المنشأة بموجب قانون ترويج الاستثمار النافذ وذلك لمدة ثلاث سنوات من تاريخ نفاذ هذا القانون قابلة للتمديد لستة اشهر اخرى. على ان يحدد مجلس الوزراء الجهة الرسمية التي يتم نقل النافذة الاستثمارية اليها بعد ذلك بموجب قرار يصدره خلال المدة المذكورة في هذه المادة، وعلى ان يحدد في قراره الاجراءات والاحكام المتعلقة بذلك النقل. د- لمجلس الوزراء نقل اي وحدة او مديرية او قسم يتولى عملية الترخيص في اي جهة رسمية الى النافذة الاستثمارية او اي جهة عامة اخرى خلال المدة المشار اليها في الفقرة (ج) من هذه المادة او بعدها، على ان يحدد في قراره الاجراءات والاحكام المتعلقة بذلك النقل. هـ- يكون المدير التنفيذي لمؤسسة تشجيع الاستثمار مديراً للنافذة الاستثمارية الى ان يتم نقلها بموجب هذه المادة.
المادة (10) : أ- على كافة الجهات الرسمية المختصة بترخيص الانشطة الاقتصادية المشمولة بخدمات النافذة الاستثمارية أن تقوم بتسمية مفوضها أو مفوضيها الأصلاء والبدلاء المنتدبين للنافذة الاستثمارية خلال خمسة عشر يوماً من استلامها كتابا من النافذة الاستثمارية بذلك. ب- تقوم الجهة الرسمية بإرسال كتب الانتداب والتفويض إلى النافذة الاستثمارية خلال المدة المحددة في الفقرة (أ) من هذه المادة على ان ترسل نسخة منها الى رئيس الوزراء، ولا يجوز إنهاء الانتداب أو التفويض إلا بموافقة مجلس الوزراء بناء على تنسيب الوزير والجهة المختصة. ج- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر ، يكون للمفوض صلاحية اصدار الرخصة وفقا للتشريعات النافذة التي تطبقها الجهة الرسمية التي يمثلها، ولهذه الغاية يكون له ممارسة صلاحيات المرجع المختص باصدار الرخصة المنصوص عليها في تلك التشريعات. المادة (11) :
أ- تقوم النافذة الاستثمارية وخلال ستة اشهر من تاريخ نفاذ هذا القانون بإعداد وثيقة خطية تتضمن كافة الشروط والإجراءات والمتطلبات والمدد القانونية لإصدار الرخصة وفقا للتشريعات النافذة التي تطبقها الجهات الرسمية وذلك وفقا للنموذج المعتمد في النافذة الاستثمارية لهذه الغاية، وعلى كافة الجهات الرسمية تزويد النافذة الاستثمارية بالبيانات التي تطلبها واللازمة لإعداد الوثيقة الخطية خلال خمسة عشر يوم عمل من استلامها طلبا بذلك من النافذة.
ب- تقوم النافذة الاستثمارية بعرض مسودة الوثيقة الخطية على الجهات الرسمية للاطلاع عليها وإبداء ملاحظاتها ، وفي حال لم تزود أي جهة رسمية النافذة الاستثمارية بملاحظاتها خلال خمسة عشر يوما من استلامها مسودة الوثيقة المذكورة يعد ذلك موافقة منها على ما ورد في الوثيقة.
ج- تقوم النافذة الاستثمارية ومن خلال الوزير برفع الوثيقة الخطية الى مجلس الوزراء لاعتمادها، وفي حال اعتمادها تكون هي المرجع الأساس في شروط وإجراءات ومتطلبات ومدد إصدار الرخص اللازمة للانشطة الاقتصادية، وعلى كافة الجهات الرسمية ومفوضيها التقيد بما ورد فيها.
د- تقوم النافذة الاستثمارية وبشكل شهري بمراجعة الوثيقة الخطية وتحديث بياناتها في ضوء التعديلات التي تطرأ على التشريعات النافذة، على ان تتبع في اي تحديث او تعديل على الوثيقة نفس الاجراءات الواردة في هذه المادة لاعتمادها.
المادة (12) : أ-1- يلتزم المفوض بإصدار قراره بخصوص الرخصة وفقا للمتطلبات والشروط والإجراءات وضمن المدة الزمنية المحددة في الوثيقة الخطية، وفي حال عدم تحديد مدة لإصدار قرار بخصوص الرخصة في التشريع المعني، فيجب أن لا تزيد مدة إصدار ذلك القرار عن (15) يوم عمل من تاريخ استكمال المتطلبات القانونية المحددة في الوثيقة الخطية. 2- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر، تعتبر الرخصة صادرة حكماً في حال عدم إصدار المفوض قرارا بخصوصها خلال المدة المحددة في البند (1) من هذه الفقرة. ب- في حال كان إصدار الرخصة يستدعي تحويل الموضوع إلى أي لجنة أو جهة لإجراء أي كشف أو القيام بأي إجراء دون أن يحدد التشريع المعني المدة التي يجب أن تصدر تلك اللجنة أو الجهة قرارها أو تنسيبها خلالها ، فيجب أن يصدر ذلك القرار أو التنسيب خلال المدة المحددة في الفقرة (أ) من هذه المادة ، وإلا اعتبر صادراً حكماً وذلك على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر . ج- تقوم النافذة الاستثمارية بإصدار نسخة خطية من الرخصة الصادرة حكما وتسليمها إلى طالبها بعد اعتمادها من قبل الوزير.
المادة (13) : أ- إذا رفض المفوض منح الرخصة فيجب أن يكون قرار الرفض خطيا ومسبباً على ان يحدد النواقص الواجب استكمالها للحصول على الرخصة. ب- على المفوض تبليغ طالب الرخصة بقراره الذي يصدره خلال مدة لا تزيد على ثلاثة أيام عمل من تاريخ إصداره. ج- 1. دون الاخلال بحقوق الطعن الاداري او القضائي المنصوص عليها في أي تشريع نافذ، لطالب الرخصة الاعتراض على قرار المفوض برفض منح الرخصة لدى الوزير خلال عشرة ايام عمل من تاريخ تبلغه بالقرار، وعلى الوزير ان يحيل هذا الاعتراض الى اللجنة الحكومية المشكلة بموجب الفقرة (د) من هذه المادة. 2. على اللجنة الحكومية إصدار قرارها خلال (30) يوما من تاريخ تقديم الاعتراض ويكون قرارها قابلا للطعن لدى محكمة العدل العليا ، ويسقط حق طالب الرخصة في الطعن بقرار المفوض بصدور قرار في الاعتراض من قبل اللجنة الحكومية. 3. يوقف الاعتراض المقدم من طالب الرخصة سريان المدة القانونية لسقوط حقه في الطعن بقرار المفوض المنصوص عليها في التشريعات النافذة وذلك من تاريخ تقديم الاعتراض ولمدة (30) يوما. د- يشكل مجلس الوزراء برئاسة الوزير او من يفوضه لجنة حكومية دائمة للنظر في الاعتراضات على منح الرخص وفقا لاحكام هذا القانون، على ان يحدد عدد اعضائها واجراءات عملها ونصاب اجتماعاتها واتخاذ قراراتها وامانة سرها وكافة الامور المتعلقة بها بموجب نظام يصدر لهذه الغاية.
المادة (14) : أ- تقوم النافذة الاستثمارية بإعداد تقرير شهري عن سير العمل فيها والمعيقات التي تواجهها متضمنا المقترحات والتوصيات لحلها، وترفع هذا التقرير إلى الوزير لاعتماده ورفعه إلى مجلس الوزراء . ب- يتخذ مجلس الوزراء القرارات والإجراءات اللازمة لحل المعيقات والمشاكل التي تواجه العمل في النافذة الاستثمارية.
المادة (15): أ- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر، لمجلس الوزراء إصدار الرخص اللازمة لأي نشاط اقتصادي محدد بناء على اهميته التنموية او الاستراتيجية وذلك وفقا للشروط والمتطلبات التي يحددها في قراره. ب- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر، لمجلس الوزراء ان يقرر منح مجلس مفوضي هيئة المناطق التنموية صلاحية إصدار الرخص اللازمة لأي انشطة اقتصادية محددة او في اي منطقة جغرافية يحددها في قراره، ويتم إصدارها وفقا للشروط والاجراءات والاسس المعتمدة في هيئة المناطق التنموية لهذه الغاية.
المادة (16) : احكام انتقالية: أ- مع مراعاة ما ورد في هذا القانون ، تبقى الانشطة الاقتصادية التي تتمتع باعفاءات او مزايا بمقتضى اي تشريعات سابقة للاستثمار واي قرارات صادرة بموجبها والنافذة قبل سريان مفعول هذا القانون مستفيدة من تلك الاعفاءات والمزايا حتى نهاية مدة الاعفاء الممنوح لها بموجب تلك التشريعات وبالشروط الواردة فيها ولهذه الغاية يمارس مجلس إدارة مؤسسة تشجيع الاستثمار مهام الجهات واللجان المختصة وفقا لتلك التشريعات. ب- 1. يستمر المستثمر الذي لا يزال مشروعه يتمتع عند نفاذ هذا القانون بأي إعفاءات أو مزايا متعلقة بضريبتي الدخل والخدمات الاجتماعية بمقتضى أي من التشريعات السابقة الخاصة بالاستثمار بالاستفادة من تلك الإعفاءات والمزايا حتى نهاية مدتها وبالشروط المحددة بموجب تلك التشريعات. 2. إذا كان المشروع قد حصل على موافقة متعلقة بمزايا وإعفاءات من ضريبتي الدخل والخدمات الاجتماعية بمقتضى التشريعات السابقة الخاصة بالاستثمار، ولم يكن قد بدأ في مباشرة عمله أو إنتاجه الفعلي، فيشترط لغايات تطبيق حكم البند (1) من هذه الفقرة أن يباشر العمل أو الإنتاج الفعلي خلال سنتين من تاريخ نفاذ هذا القانون تحت طائلة فقدان الحق في تلك المزايا او الاعفاءات. 3. للمستثمر نقل ملكية المشروع الخاضع لأحكام البند (1) من هذه الفقرة إلى أي مستثمر آخر، وعليه قبل استكمال الإجراءات اللازمة لهذه الغاية إعلام مؤسسة تشجيع الاستثمار ودائرة ضريبة الدخل والمبيعات مسبقاً بذلك، ويستمر المشروع في هذه الحالة بالاستفادة من الإعفاءات والمزايا الممنوحة له المتعلقة بضريبتي الدخل والخدمات الاجتماعية حتى نهاية مدتها وبالشروط المحددة بموجب التشريعات السابقة ، على أن يحل المستثمر الجديد محل المستثمر السابق في الحقوق والالتزامات المترتبة بموجب أحكام هذا القانون.
المادة (17) : أ. على المستثمر الذي استورد أو تملك ، قبل نفاذ أحكام هذا القانون، موجودات ثابتة معفاة بموجب أي من التشريعات السابقة الخاصة بالاستثمار، والتي لم يتم إعفاؤها بموجب هذا القانون الالتزام بما يلي: 1- مسك سجل خاص بتلك الموجودات الثابتة تدرج فيه جميع التفاصيل المتعلقة بها. 2- تقديم أي بيانات أو وثائق تطلبها دائرة الجمارك تتعلق بتلك الموجودات الثابتة والسماح لأي موظف مختص أن يدخل المشروع لمطابقة البيانات والمعلومات على الواقع . ب.1- للمستثمر المشار اليه في الفقرة (أ) من هذه المادة إعادة تصدير الموجودات الثابتة أو إتلاف أي منها وفق الإجراءات المنصوص عليها في التشريعات التي منح الاعفاء بموجبها. 2- وله بموافقة دائرة الجمارك بيع تلك الموجودات الثابتة أو التنازل عنها، سواء مع المشروع أو بدونه، شريطة تأدية الرسوم والضرائب المستحقة عليها وفقاً لقيمتها بتاريخ البيع أو التنازل وبنسبة الرسم أو الضريبة في هذا التاريخ وذلك ما لم تكن من السلع المعفاة بموجب أحكام المادة (3) من هذا القانون. 3- للمستثمر التصرف بالموجودات الثابتة المذكورة في هذه المادة كلها أو بعضها بعد انقضاء مدة استهلاكها وفقا لنسب ومدد الاستهلاك المحددة وفقا للتشريعات الضريبية النافذة. 4- إذا تبين أن الموجودات الثابتة المذكورة في هذه المادة كلها أو بعضها قد تم بيعها أو التنازل عنها أو التصرف فيها خلافا لأحكام هذه المادة ، أو استعملت في غير المشروع أو في غير الأغراض التي تم منح الإعفاء من اجلها ، يترتب على المستثمر دفع الضرائب والرسوم المتحققة وفق أحكام التشريعات النافذة ومثليها.
المادة (18) : أ. 1. اذا تبين ان أياً من السلع أو الخدمات الخاضعة بموجب هذا القانون لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) قد تم استيراها أو شراؤها أو استخدامها خلافا لأحكام المادة (3) من هذا القانون فيستحق على النشاط الاقتصادي الذي ارتكب المخالفة الضرائب المنصوص عليها في التشريعات النافذة ومثليها. 2. اذا تبين ان أياً من السلع الخاضعة استنادا لأحكام المادة (3) من هذا القانون لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) قد تم التصرف بها أو بيعها خلال الخمس سنوات التالية لاستيرادها أو شرائها فيستحق على النشاط الاقتصادي الذي ارتكب المخالفة الضرائب المنصوص عليها في التشريعات النافذة ومثليها وذلك ما لم يتم دفع الضريبة المستحقة عليها وفقا للتشريعات النافذة بتاريخ التصرف بها أو بيعها. ب.1. اذا تبين ان أياً من السلع التي تتمتع بإعفاء جمركي خاص بنشاط أو أنشطة اقتصادية محددة قد تم استيرادها أو استخدامها في غير الغاية التي منح الاعفاء لأجلها أو تم التصرف بها أو بيعها خلافاً لاحكام هذا القانون والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبه فيستحق على النشاط الاقتصادي الذي ارتكب المخالفة الضرائب والرسوم المنصوص عليها في التشريعات النافذة ومثليها وذلك ما لم يتم دفع الضرائب والرسوم المستحقة عليها وفقا للتشريعات النافذة بتاريخ استخدامها أو التصرف بها أو بيعها. 2. للنشاط الاقتصادي التصرف بالسلع المذكورة في الفقرة (1) من هذا البند كلها أو بعضها بعد انقضاء مدة استهلاكها وفقا لنسب ومدد الاستهلاك المحددة وفقا للتشريعات الضريبية النافذة.
المادة (19) : أ . مع مراعاة ما ورد في المادة (15) من هذا القانون ، لا تسري أحكام هذا القانون في منطقة العقبة الاقتصادية الخاصة او في المناطق التنموية المشمولة بأحكام قانون المناطق التنموية النافذ. ب. لا تسري الاحكام الخاصة بالنافذة الاستثمارية والواردة في هذا القانون في اقليم البترا التنموي السياحي ما لم يقرر مجلس الوزراء خلاف ذلك. ج. ولا يعمل بأي نص ورد في أي تشريع آخر إذا تعارض مع أحكام هذا القانون .
المادة (20) : يصدر مجلس الوزراء الأنظمة اللازمة لتنفيذ أحكام هذا القانون.
المادة (21) : أ- يلغى قانون تشجيع الاستثمار رقم (16) لسنة (1995) والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبه على ان يستمر العمل بالأنظمة الخاصة بالموظفين واللوازم والأمور المالية للمؤسسة والصادرة بموجبه إلى أن تلغى أو يستبدل غيرها بها. ب- يلغى قانون الاستثمار رقم (68) لسنة (2003) والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبه على ان يستمر العمل بالقرارات الصادرة بمقتضاه إلى أن تلغى أو يستبدل غيرها بها . ج- يستمر العمل بالاحكام الواردة في قانون تشجيع الاستثمار رقم (16) لسنة (1995) وقانون الاستثمار رقم (68) لسنة (2003) والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبهما والمتعلقة بالقطاعات والحوافز والاعفاءات والاجراءات المنصوص عليها في هذه التشريعات وذلك لحين إصدار مجلس الوزراء للجداول المشار اليها في الفقرة (ج) من المادة (3) من هذا القانون ، ولهذه الغاية يمارس مجلس إدارة مؤسسة تشجيع الاستثمار مهام "لجنة الحوافز الاستثمارية" المنصوص عليها في قانون الاستثمار رقم (68) لسنة (2003). د- لمقاصد هذا القانون ، تعني عبارة (قانون تشجيع الاستثمار) حيثما وردت في أي تشريع نافذ المفعول عبارة ( قانون الاستثمار ) .
المادة (22) : رئيس الوزراء والوزراء مكلفون بتنفيذ أحكام هذا القانون.
وفيما يلي نص القانون.
المادة (1) : يسمى هذا القانون (قانون الاستثمار لسنة 2010) ويعمل به من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية .
المادة (2) : يكون للكلمات والعبارات التالية حيثما وردت في هذا القانون المعاني المخصصة لها أدناه ما لم تدل القرينة على غير ذلك: الوزير: وزير الصناعة والتجارة . النافذة الاستثمارية: النافذة الاستثمارية المنشأة وفقا لأحكام هذا القانون. الأنشطة الاقتصادية: كافة الانشطة الانتاجية سواء أكانت صناعية أو تجارية أو خدمية أو زراعية أو حرفية أو مهنية أو غيرها. الرخصة: أي تصريح أو موافقة أو إذن أو ترخيص يتم منح أي منها من قبل جهة رسمية لأي شخص للسماح له بمزاولة نشاط اقتصادي معين بما فيها موافقات الجهات التنظيمية والبلدية والصحية والبيئية ومتطلبات السلامة العامة وأي موافقات خاصة أخرى. الجهة الرسمية: أي وزارة أو دائرة أو مؤسسة عامة او رسمية او مجلس او هيئة أو لجنة او أي جهة عامة أخرى تخولها التشريعات النافذة صلاحية إصدار رخصة. المـفوض: الموظف المنتدب أصولياً من الجهة الرسمية للعمل في النافذة الاستثمارية. الوثيقة الخطية: الوثيقة الخطية التي تعدها النافذة الاستثمارية وفقا لاحكام هذا القانون والتي تتضمن متطلبات وشروط واجراءات ومدد منح الرخصة. الرسوم الجمركية: رسوم التعرفة الجمركية ورسوم الاستيراد والرسوم الاخرى المفروضة على المستوردات باستثناء بدل الخدمات والاجور.
المادة (3): أ. تعفى جميع السلع المستوردة الى المملكة ايا كان مستوردها او الغاية من استيرادها من الرسوم الجمركية باستثناء السلع التي يحددها مجلس الوزراء وفقا لأحكام هذه المادة. ب. تخضع جميع السلع والخدمات التي تستوردها أو تشتريها الانشطة الاقتصادية المسجلة لدى دائرة ضريبة الدخل والمبيعات لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) باستثناء السلع والخدمات التي يحددها مجلس الوزراء وفقا لأحكام هذه المادة. ج. يصدر مجلس الوزراء بناء على تنسيب الوزير الجداول التالية : 1. الجدول الخاص بالسلع الخاضعة للرسوم الجمركية والضريبة العامة على المبيعات والمستثناة من تطبيق أحكام الفقرتين (أ ، ب) من هذه المادة ويشار اليه في هذا القانون بالجدول رقم (1) . 2. الجدول الخاص بالخدمات الخاضعة لضريبة عامة على المبيعات والمستثناة من تطبيق أحكام الفقرة (ب) من هذه المادة ويشار اليه في هذا القانون بالجدول رقم (2) . 3. الجدول الخاص بالسلع والخدمات المعفاة من الرسوم الجمركية والخاضعة لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) لقطاع او قطاعات اقتصادية محددة ويشار اليه في هذا القانون بالجدول رقم (3) ، على ان تحدد اجراءات واسس تطبيق هذا الجدول بموجب نظام يصدره مجلس الوزراء لهذه الغاية. د. لمجلس الوزراء بناء على تنسيب الوزير اجراء التعديل على اي من الجداول المنصوص عليها في الفقرة (ج) من هذه المادة بما في ذلك حذف اي من السلع او الخدمات الواردة فيها او اضافة سلعة او خدمة جديدة اليها او نقل سلعة او خدمة من جدول لاخر. هـ.تسري احكام هذه المادة بعد اصدار مجلس الوزراء للجداول المشار اليها في الفقرة (ج) منها.
المادة (4): أ . لمجلس الوزراء بتنسيب من الوزير ان يقرر منح أي مزايا او اعفاءات او حوافز اضافية لأي من الانشطة الاقتصادية بما في ذلك الانشطة المتوسطة أو الصغيرة او اي نشاطات اقتصادية في منطقة جغرافية محددة في المملكة على ان يحدد القرار شروط واجراءات منحها وان ينشر القرار في الجريدة الرسمية . ب. تراعى في اتخاذ القرار المشار اليه في الفقرة (أ) من هذه المادة متطلبات التنمية الاقتصادية والموقع الجغرافي للمشروع ومدى اسهامه في البحث والتطوير وزيادة الصادرات ونقل التكنولوجيا وتشغيل الايدي العاملة الاردنية.
المادة (5) : أ. تعني عبارة "راس المال الأجنبي" لأغراض هذا القانون ما يستثمره غير الأردني في المملكة من أموال نقدية او عينية او حقوق لها قيمة مالية بما في ذلك :
1- المبالغ المحولة منه إلى المملكة.
2- الموجودات العينية المستوردة.
3- الحقوق المعنوية المملوكة له او المرخص له باستخدامها والتي تستخدم في النشاط الاقتصادي ، كحقوق الامتياز وحقوق الملكية الفكرية المسجلة في المملكة.
4- الأرباح والعوائد والاحتياطيات الناجمة عن استثمار رأسمال أجنبي في النشاط الاقتصادي والتي تستخدم لزيادة رأس المال او تستثمر في نشاط اقتصادي آخر .
5- الحصة في النشاط الاقتصادي الناجمة عن رسملة او مبادلة ديون المستثمر عليه.
ب. يحق للمستثمر غير الأردني ما يلي : 1. إخراج كل او بعض راس المال الأجنبي الذي ادخله إلى المملكة للاستثمار فيها وفق أحكام هذا القانون او تشريعات الاستثمار التي كانت نافذة قبل سريان أحكام هذا القانون. 2. تحويل ما تأتى له من استثماره من عوائد وأرباح إلى خارج المملكة . 3. تصفية استثماره او بيع نشاطه الاقتصادي او حصته او أسهمه فيه أو التصرف بها دون تأخير . 4. ادارة نشاطه الاقتصادي بالطريقة التي يراها وبواسطة الاشخاص الذين يختارهم وعلى الجهات المعنية تقديم التسهيلات اللازمة لهذه الغاية.
. للمستثمر غير الأردني إخراج المبالغ المبينة في الفقرة (ب) من هذه المادة بعمله قابلة للتحويل دون قيد أو شرط. د. لغايات تطبيق احكام هذا القانون يعامل المستثمر غير الاردني معاملة المستثمر الاردني. هـ. للعاملين الفنيين والاداريين غير الاردنيين في أي نشاط اقتصادي ان يحولوا رواتبهم وتعويضاتهم الى خارج المملكة وفقا للتشريعات النافذة . المادة (6) : لا يجوز نزع ملكية أي نشاط اقتصادي او إخضاعه لأي إجراءات تؤدي إلى ذلك إلا إذا تم استملاكه لمقتضيات المصلحة العامة شريطة دفع التعويض العادل للمستثمر بعملة قابلة للتحويل ودون تأخير . المادة (7) : تسوى نزاعات الاستثمار بين المستثمر لراس مال اجنبي والمؤسسات الحكومية الاردنية ودياً بين طرفي النزاع، واذا لم تتم تسوية النزاع خلال مدة لا تزيد على ثلاثة اشهر فلأي من الطرفين اللجوء الى المحاكم الاردنية المختصة او احالة النزاع الى "المركز الدولي لتسوية نزاعات الاستثمار" لتسويته بالتوفيق او بالتحكيم وفق اتفاق تسوية نزاعات الاستثمار بين الدول ومواطني دول اخرى الموقعة من المملكة. المادة (8) : أ. على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر ، لا تخضع استثمارات غير الاردنيين في المملكة لأي قيود متعلقة برأس المال الاجنبي أو متعلقة بنسب مساهمة غير الاردنيين في الانشطة الاقتصادية. ب. لمجلس الوزراء بتنسيب من الوزير استثناء أي قطاع أو نشاط اقتصادي من أحكام الفقرة (أ) من هذه المادة، وفي هذه الحالة تسري قيود الملكية الواردة في التشريعات ذات العلاقة على الانشطة التي يتم انشاؤها بعد صدور قرار مجلس الوزراء ونشره في الجريدة الرسمية.
المادة (9) : النافذة الاستثمارية : أ- تنشأ بموجب هذا القانون نافذة استثمارية تهدف لتقديم خدمة المكان الواحد لترخيص الانشطة الاقتصادية ومراجعة وتبسيط إجراءات الترخيص. ب- يصدر مجلس الوزراء الأنظمة والقرارات اللازمة لتنظيم عمل النافذة الاستثمارية بما في ذلك تحديد القطاعات او الانشطة الاقتصادية غير المشمولة بخدمات هذه النافذة وتنظيم إنشاء فروع لها. ج- يكون مقر عمل النافذة الاستثمارية في مؤسسة تشجيع الاستثمار المنشأة بموجب قانون ترويج الاستثمار النافذ وذلك لمدة ثلاث سنوات من تاريخ نفاذ هذا القانون قابلة للتمديد لستة اشهر اخرى. على ان يحدد مجلس الوزراء الجهة الرسمية التي يتم نقل النافذة الاستثمارية اليها بعد ذلك بموجب قرار يصدره خلال المدة المذكورة في هذه المادة، وعلى ان يحدد في قراره الاجراءات والاحكام المتعلقة بذلك النقل. د- لمجلس الوزراء نقل اي وحدة او مديرية او قسم يتولى عملية الترخيص في اي جهة رسمية الى النافذة الاستثمارية او اي جهة عامة اخرى خلال المدة المشار اليها في الفقرة (ج) من هذه المادة او بعدها، على ان يحدد في قراره الاجراءات والاحكام المتعلقة بذلك النقل. هـ- يكون المدير التنفيذي لمؤسسة تشجيع الاستثمار مديراً للنافذة الاستثمارية الى ان يتم نقلها بموجب هذه المادة.
المادة (10) : أ- على كافة الجهات الرسمية المختصة بترخيص الانشطة الاقتصادية المشمولة بخدمات النافذة الاستثمارية أن تقوم بتسمية مفوضها أو مفوضيها الأصلاء والبدلاء المنتدبين للنافذة الاستثمارية خلال خمسة عشر يوماً من استلامها كتابا من النافذة الاستثمارية بذلك. ب- تقوم الجهة الرسمية بإرسال كتب الانتداب والتفويض إلى النافذة الاستثمارية خلال المدة المحددة في الفقرة (أ) من هذه المادة على ان ترسل نسخة منها الى رئيس الوزراء، ولا يجوز إنهاء الانتداب أو التفويض إلا بموافقة مجلس الوزراء بناء على تنسيب الوزير والجهة المختصة. ج- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر ، يكون للمفوض صلاحية اصدار الرخصة وفقا للتشريعات النافذة التي تطبقها الجهة الرسمية التي يمثلها، ولهذه الغاية يكون له ممارسة صلاحيات المرجع المختص باصدار الرخصة المنصوص عليها في تلك التشريعات. المادة (11) :
أ- تقوم النافذة الاستثمارية وخلال ستة اشهر من تاريخ نفاذ هذا القانون بإعداد وثيقة خطية تتضمن كافة الشروط والإجراءات والمتطلبات والمدد القانونية لإصدار الرخصة وفقا للتشريعات النافذة التي تطبقها الجهات الرسمية وذلك وفقا للنموذج المعتمد في النافذة الاستثمارية لهذه الغاية، وعلى كافة الجهات الرسمية تزويد النافذة الاستثمارية بالبيانات التي تطلبها واللازمة لإعداد الوثيقة الخطية خلال خمسة عشر يوم عمل من استلامها طلبا بذلك من النافذة.
ب- تقوم النافذة الاستثمارية بعرض مسودة الوثيقة الخطية على الجهات الرسمية للاطلاع عليها وإبداء ملاحظاتها ، وفي حال لم تزود أي جهة رسمية النافذة الاستثمارية بملاحظاتها خلال خمسة عشر يوما من استلامها مسودة الوثيقة المذكورة يعد ذلك موافقة منها على ما ورد في الوثيقة.
ج- تقوم النافذة الاستثمارية ومن خلال الوزير برفع الوثيقة الخطية الى مجلس الوزراء لاعتمادها، وفي حال اعتمادها تكون هي المرجع الأساس في شروط وإجراءات ومتطلبات ومدد إصدار الرخص اللازمة للانشطة الاقتصادية، وعلى كافة الجهات الرسمية ومفوضيها التقيد بما ورد فيها.
د- تقوم النافذة الاستثمارية وبشكل شهري بمراجعة الوثيقة الخطية وتحديث بياناتها في ضوء التعديلات التي تطرأ على التشريعات النافذة، على ان تتبع في اي تحديث او تعديل على الوثيقة نفس الاجراءات الواردة في هذه المادة لاعتمادها.
المادة (12) : أ-1- يلتزم المفوض بإصدار قراره بخصوص الرخصة وفقا للمتطلبات والشروط والإجراءات وضمن المدة الزمنية المحددة في الوثيقة الخطية، وفي حال عدم تحديد مدة لإصدار قرار بخصوص الرخصة في التشريع المعني، فيجب أن لا تزيد مدة إصدار ذلك القرار عن (15) يوم عمل من تاريخ استكمال المتطلبات القانونية المحددة في الوثيقة الخطية. 2- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر، تعتبر الرخصة صادرة حكماً في حال عدم إصدار المفوض قرارا بخصوصها خلال المدة المحددة في البند (1) من هذه الفقرة. ب- في حال كان إصدار الرخصة يستدعي تحويل الموضوع إلى أي لجنة أو جهة لإجراء أي كشف أو القيام بأي إجراء دون أن يحدد التشريع المعني المدة التي يجب أن تصدر تلك اللجنة أو الجهة قرارها أو تنسيبها خلالها ، فيجب أن يصدر ذلك القرار أو التنسيب خلال المدة المحددة في الفقرة (أ) من هذه المادة ، وإلا اعتبر صادراً حكماً وذلك على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر . ج- تقوم النافذة الاستثمارية بإصدار نسخة خطية من الرخصة الصادرة حكما وتسليمها إلى طالبها بعد اعتمادها من قبل الوزير.
المادة (13) : أ- إذا رفض المفوض منح الرخصة فيجب أن يكون قرار الرفض خطيا ومسبباً على ان يحدد النواقص الواجب استكمالها للحصول على الرخصة. ب- على المفوض تبليغ طالب الرخصة بقراره الذي يصدره خلال مدة لا تزيد على ثلاثة أيام عمل من تاريخ إصداره. ج- 1. دون الاخلال بحقوق الطعن الاداري او القضائي المنصوص عليها في أي تشريع نافذ، لطالب الرخصة الاعتراض على قرار المفوض برفض منح الرخصة لدى الوزير خلال عشرة ايام عمل من تاريخ تبلغه بالقرار، وعلى الوزير ان يحيل هذا الاعتراض الى اللجنة الحكومية المشكلة بموجب الفقرة (د) من هذه المادة. 2. على اللجنة الحكومية إصدار قرارها خلال (30) يوما من تاريخ تقديم الاعتراض ويكون قرارها قابلا للطعن لدى محكمة العدل العليا ، ويسقط حق طالب الرخصة في الطعن بقرار المفوض بصدور قرار في الاعتراض من قبل اللجنة الحكومية. 3. يوقف الاعتراض المقدم من طالب الرخصة سريان المدة القانونية لسقوط حقه في الطعن بقرار المفوض المنصوص عليها في التشريعات النافذة وذلك من تاريخ تقديم الاعتراض ولمدة (30) يوما. د- يشكل مجلس الوزراء برئاسة الوزير او من يفوضه لجنة حكومية دائمة للنظر في الاعتراضات على منح الرخص وفقا لاحكام هذا القانون، على ان يحدد عدد اعضائها واجراءات عملها ونصاب اجتماعاتها واتخاذ قراراتها وامانة سرها وكافة الامور المتعلقة بها بموجب نظام يصدر لهذه الغاية.
المادة (14) : أ- تقوم النافذة الاستثمارية بإعداد تقرير شهري عن سير العمل فيها والمعيقات التي تواجهها متضمنا المقترحات والتوصيات لحلها، وترفع هذا التقرير إلى الوزير لاعتماده ورفعه إلى مجلس الوزراء . ب- يتخذ مجلس الوزراء القرارات والإجراءات اللازمة لحل المعيقات والمشاكل التي تواجه العمل في النافذة الاستثمارية.
المادة (15): أ- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر، لمجلس الوزراء إصدار الرخص اللازمة لأي نشاط اقتصادي محدد بناء على اهميته التنموية او الاستراتيجية وذلك وفقا للشروط والمتطلبات التي يحددها في قراره. ب- على الرغم مما ورد في أي تشريع آخر، لمجلس الوزراء ان يقرر منح مجلس مفوضي هيئة المناطق التنموية صلاحية إصدار الرخص اللازمة لأي انشطة اقتصادية محددة او في اي منطقة جغرافية يحددها في قراره، ويتم إصدارها وفقا للشروط والاجراءات والاسس المعتمدة في هيئة المناطق التنموية لهذه الغاية.
المادة (16) : احكام انتقالية: أ- مع مراعاة ما ورد في هذا القانون ، تبقى الانشطة الاقتصادية التي تتمتع باعفاءات او مزايا بمقتضى اي تشريعات سابقة للاستثمار واي قرارات صادرة بموجبها والنافذة قبل سريان مفعول هذا القانون مستفيدة من تلك الاعفاءات والمزايا حتى نهاية مدة الاعفاء الممنوح لها بموجب تلك التشريعات وبالشروط الواردة فيها ولهذه الغاية يمارس مجلس إدارة مؤسسة تشجيع الاستثمار مهام الجهات واللجان المختصة وفقا لتلك التشريعات. ب- 1. يستمر المستثمر الذي لا يزال مشروعه يتمتع عند نفاذ هذا القانون بأي إعفاءات أو مزايا متعلقة بضريبتي الدخل والخدمات الاجتماعية بمقتضى أي من التشريعات السابقة الخاصة بالاستثمار بالاستفادة من تلك الإعفاءات والمزايا حتى نهاية مدتها وبالشروط المحددة بموجب تلك التشريعات. 2. إذا كان المشروع قد حصل على موافقة متعلقة بمزايا وإعفاءات من ضريبتي الدخل والخدمات الاجتماعية بمقتضى التشريعات السابقة الخاصة بالاستثمار، ولم يكن قد بدأ في مباشرة عمله أو إنتاجه الفعلي، فيشترط لغايات تطبيق حكم البند (1) من هذه الفقرة أن يباشر العمل أو الإنتاج الفعلي خلال سنتين من تاريخ نفاذ هذا القانون تحت طائلة فقدان الحق في تلك المزايا او الاعفاءات. 3. للمستثمر نقل ملكية المشروع الخاضع لأحكام البند (1) من هذه الفقرة إلى أي مستثمر آخر، وعليه قبل استكمال الإجراءات اللازمة لهذه الغاية إعلام مؤسسة تشجيع الاستثمار ودائرة ضريبة الدخل والمبيعات مسبقاً بذلك، ويستمر المشروع في هذه الحالة بالاستفادة من الإعفاءات والمزايا الممنوحة له المتعلقة بضريبتي الدخل والخدمات الاجتماعية حتى نهاية مدتها وبالشروط المحددة بموجب التشريعات السابقة ، على أن يحل المستثمر الجديد محل المستثمر السابق في الحقوق والالتزامات المترتبة بموجب أحكام هذا القانون.
المادة (17) : أ. على المستثمر الذي استورد أو تملك ، قبل نفاذ أحكام هذا القانون، موجودات ثابتة معفاة بموجب أي من التشريعات السابقة الخاصة بالاستثمار، والتي لم يتم إعفاؤها بموجب هذا القانون الالتزام بما يلي: 1- مسك سجل خاص بتلك الموجودات الثابتة تدرج فيه جميع التفاصيل المتعلقة بها. 2- تقديم أي بيانات أو وثائق تطلبها دائرة الجمارك تتعلق بتلك الموجودات الثابتة والسماح لأي موظف مختص أن يدخل المشروع لمطابقة البيانات والمعلومات على الواقع . ب.1- للمستثمر المشار اليه في الفقرة (أ) من هذه المادة إعادة تصدير الموجودات الثابتة أو إتلاف أي منها وفق الإجراءات المنصوص عليها في التشريعات التي منح الاعفاء بموجبها. 2- وله بموافقة دائرة الجمارك بيع تلك الموجودات الثابتة أو التنازل عنها، سواء مع المشروع أو بدونه، شريطة تأدية الرسوم والضرائب المستحقة عليها وفقاً لقيمتها بتاريخ البيع أو التنازل وبنسبة الرسم أو الضريبة في هذا التاريخ وذلك ما لم تكن من السلع المعفاة بموجب أحكام المادة (3) من هذا القانون. 3- للمستثمر التصرف بالموجودات الثابتة المذكورة في هذه المادة كلها أو بعضها بعد انقضاء مدة استهلاكها وفقا لنسب ومدد الاستهلاك المحددة وفقا للتشريعات الضريبية النافذة. 4- إذا تبين أن الموجودات الثابتة المذكورة في هذه المادة كلها أو بعضها قد تم بيعها أو التنازل عنها أو التصرف فيها خلافا لأحكام هذه المادة ، أو استعملت في غير المشروع أو في غير الأغراض التي تم منح الإعفاء من اجلها ، يترتب على المستثمر دفع الضرائب والرسوم المتحققة وفق أحكام التشريعات النافذة ومثليها.
المادة (18) : أ. 1. اذا تبين ان أياً من السلع أو الخدمات الخاضعة بموجب هذا القانون لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) قد تم استيراها أو شراؤها أو استخدامها خلافا لأحكام المادة (3) من هذا القانون فيستحق على النشاط الاقتصادي الذي ارتكب المخالفة الضرائب المنصوص عليها في التشريعات النافذة ومثليها. 2. اذا تبين ان أياً من السلع الخاضعة استنادا لأحكام المادة (3) من هذا القانون لضريبة عامة على المبيعات بنسبة (صفر) قد تم التصرف بها أو بيعها خلال الخمس سنوات التالية لاستيرادها أو شرائها فيستحق على النشاط الاقتصادي الذي ارتكب المخالفة الضرائب المنصوص عليها في التشريعات النافذة ومثليها وذلك ما لم يتم دفع الضريبة المستحقة عليها وفقا للتشريعات النافذة بتاريخ التصرف بها أو بيعها. ب.1. اذا تبين ان أياً من السلع التي تتمتع بإعفاء جمركي خاص بنشاط أو أنشطة اقتصادية محددة قد تم استيرادها أو استخدامها في غير الغاية التي منح الاعفاء لأجلها أو تم التصرف بها أو بيعها خلافاً لاحكام هذا القانون والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبه فيستحق على النشاط الاقتصادي الذي ارتكب المخالفة الضرائب والرسوم المنصوص عليها في التشريعات النافذة ومثليها وذلك ما لم يتم دفع الضرائب والرسوم المستحقة عليها وفقا للتشريعات النافذة بتاريخ استخدامها أو التصرف بها أو بيعها. 2. للنشاط الاقتصادي التصرف بالسلع المذكورة في الفقرة (1) من هذا البند كلها أو بعضها بعد انقضاء مدة استهلاكها وفقا لنسب ومدد الاستهلاك المحددة وفقا للتشريعات الضريبية النافذة.
المادة (19) : أ . مع مراعاة ما ورد في المادة (15) من هذا القانون ، لا تسري أحكام هذا القانون في منطقة العقبة الاقتصادية الخاصة او في المناطق التنموية المشمولة بأحكام قانون المناطق التنموية النافذ. ب. لا تسري الاحكام الخاصة بالنافذة الاستثمارية والواردة في هذا القانون في اقليم البترا التنموي السياحي ما لم يقرر مجلس الوزراء خلاف ذلك. ج. ولا يعمل بأي نص ورد في أي تشريع آخر إذا تعارض مع أحكام هذا القانون .
المادة (20) : يصدر مجلس الوزراء الأنظمة اللازمة لتنفيذ أحكام هذا القانون.
المادة (21) : أ- يلغى قانون تشجيع الاستثمار رقم (16) لسنة (1995) والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبه على ان يستمر العمل بالأنظمة الخاصة بالموظفين واللوازم والأمور المالية للمؤسسة والصادرة بموجبه إلى أن تلغى أو يستبدل غيرها بها. ب- يلغى قانون الاستثمار رقم (68) لسنة (2003) والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبه على ان يستمر العمل بالقرارات الصادرة بمقتضاه إلى أن تلغى أو يستبدل غيرها بها . ج- يستمر العمل بالاحكام الواردة في قانون تشجيع الاستثمار رقم (16) لسنة (1995) وقانون الاستثمار رقم (68) لسنة (2003) والانظمة والتعليمات الصادرة بموجبهما والمتعلقة بالقطاعات والحوافز والاعفاءات والاجراءات المنصوص عليها في هذه التشريعات وذلك لحين إصدار مجلس الوزراء للجداول المشار اليها في الفقرة (ج) من المادة (3) من هذا القانون ، ولهذه الغاية يمارس مجلس إدارة مؤسسة تشجيع الاستثمار مهام "لجنة الحوافز الاستثمارية" المنصوص عليها في قانون الاستثمار رقم (68) لسنة (2003). د- لمقاصد هذا القانون ، تعني عبارة (قانون تشجيع الاستثمار) حيثما وردت في أي تشريع نافذ المفعول عبارة ( قانون الاستثمار ) .
المادة (22) : رئيس الوزراء والوزراء مكلفون بتنفيذ أحكام هذا القانون.
مصر - رئيس مجلس الوزراء يعلن أمام مجلس الشعب "الأثنين" الانتهاء من 8 قوانين جديدة
يلقى الدكتور أحمد نظيف رئيس مجلس الوزراء بيانا يوم الأثنين المقبل أمام مجلس الشعب بمناسبة افتتاح الدورة البرلمانية الجديدة، يعرض خلاله أهم ما حققته الحكومة من إنجازات فيما يتصل بتنفيذ البرنامج الانتخابي للرئيس مبارك وانتهاء الحكومةمن 8 مشروعات قوانين مهمة، فضلا عن عرض رؤية الحكومة بالنسبة لأهم أولويات العمل الوطني في الفترة المقبلة.
وسيعلن الدكتور نظيف عن حزمة من التشريعات المهمة التى ستحيلهاالحكومة على الدورة البرلمانية الجديدة والتي وجه الرئيس بمنحها أولوية وفى مقدمتها مشروعات قوانين التأمين الصحي والاجتماعي والوظيفة العامة، والأشخاص ذوى الاحتياجات الخاصة والمعوقين، إضافة الى مشروعات قوانين ترتبط بتنظيم التجارة الداخلية والرقابة على الأسواق، ومشروع قانون بتعديل قانون الإدارة المحلية.
ويضمن رئيس مجلس الوزراء بيانه الإنجازات التي حققتها حكومة الحزب الوطنى في الفترة الماضية والتي تجاوزت المعدلات المطلوبة، وتتضمن: زيادة أعداد المصانع الكبيرة، الى 1340 مصنعاً، في حين المستهدف كان 1000 مصنع فقط وزيادة دخل صغار العاملين 131%. و زيادة عدد المنتفعين من برنامج الضمان الاجتماعي 125%. و توفير القروض الصغيرة 150%. ورصف الطرق 150%. وتوفير ما يزيد على 4 ملايين فرصة عمل في 5 سنوات.
كما يعرض رئيس الوزراء أهم محاور رؤية الحكومة للفترة المقبلة، والتى تستهدف جذب 10 مليارات دولار كاستثمارات أجنبية مباشرة.وإعداد قائمة بفرص الاستثمار في مصر في جميع المجالات ومضاعفة حجم الصادرات لتصل إلى 200 مليار جنيه عام
2013.
المصدر: جمهورية مصر العربية - جريدة: الأهرام
وسيعلن الدكتور نظيف عن حزمة من التشريعات المهمة التى ستحيلهاالحكومة على الدورة البرلمانية الجديدة والتي وجه الرئيس بمنحها أولوية وفى مقدمتها مشروعات قوانين التأمين الصحي والاجتماعي والوظيفة العامة، والأشخاص ذوى الاحتياجات الخاصة والمعوقين، إضافة الى مشروعات قوانين ترتبط بتنظيم التجارة الداخلية والرقابة على الأسواق، ومشروع قانون بتعديل قانون الإدارة المحلية.
ويضمن رئيس مجلس الوزراء بيانه الإنجازات التي حققتها حكومة الحزب الوطنى في الفترة الماضية والتي تجاوزت المعدلات المطلوبة، وتتضمن: زيادة أعداد المصانع الكبيرة، الى 1340 مصنعاً، في حين المستهدف كان 1000 مصنع فقط وزيادة دخل صغار العاملين 131%. و زيادة عدد المنتفعين من برنامج الضمان الاجتماعي 125%. و توفير القروض الصغيرة 150%. ورصف الطرق 150%. وتوفير ما يزيد على 4 ملايين فرصة عمل في 5 سنوات.
كما يعرض رئيس الوزراء أهم محاور رؤية الحكومة للفترة المقبلة، والتى تستهدف جذب 10 مليارات دولار كاستثمارات أجنبية مباشرة.وإعداد قائمة بفرص الاستثمار في مصر في جميع المجالات ومضاعفة حجم الصادرات لتصل إلى 200 مليار جنيه عام
2013.
المصدر: جمهورية مصر العربية - جريدة: الأهرام
اليمن - مجلس النواب اليمني يقر قانونا جديدا للانتخابات
أقر مجلس النواب اليمني يوم السبت مشروع قانون الانتخابات المثير للجدل في ظل مقاطعة نواب من كتلتيْ المعارضة والمستقلين للجلسة. وقد جاء إقرار القانون بعد أن صوت نواب الحزب الحاكم المؤتمر الشعبي العام لصالح المشروع.
وقد بدأ نواب المعارضة والمستقلون اعتصاما في ساحة البرلمان احتجاجا على اجراءات حزب المؤتمر الشعبي الذي يتمتع بأغلبية مطلقة في المجلس معتبرين تلك الاجراءات مخالفة لاتفاق فبراير 2009 ووصفوها بأنها بمثابة إعلان حرب على الشعب.
وكانت المعارضة اليمنية وقعت مع الحزب الحاكم المؤتمر الشعبي العام اتفاقا في فبراير 2009 يقضي بتأجيل الأنتخابات والتمديد لمجلس النواب الحالي لمدة عامين على أن يدخل الطرفان في حوار جاد يفضي الى تعديلات دستورية حول شكل النظام السياسي للبلاد وتعديلات جوهرية على قانون الانتخابات وهو مالم يتم حتى الآن مما ادخل البلاد في أزمة سياسية
المصدر: اليمن - جريدة: بي بي سي العربية.
وقد بدأ نواب المعارضة والمستقلون اعتصاما في ساحة البرلمان احتجاجا على اجراءات حزب المؤتمر الشعبي الذي يتمتع بأغلبية مطلقة في المجلس معتبرين تلك الاجراءات مخالفة لاتفاق فبراير 2009 ووصفوها بأنها بمثابة إعلان حرب على الشعب.
وكانت المعارضة اليمنية وقعت مع الحزب الحاكم المؤتمر الشعبي العام اتفاقا في فبراير 2009 يقضي بتأجيل الأنتخابات والتمديد لمجلس النواب الحالي لمدة عامين على أن يدخل الطرفان في حوار جاد يفضي الى تعديلات دستورية حول شكل النظام السياسي للبلاد وتعديلات جوهرية على قانون الانتخابات وهو مالم يتم حتى الآن مما ادخل البلاد في أزمة سياسية
المصدر: اليمن - جريدة: بي بي سي العربية.
mardi 7 décembre 2010
تونس : تنقيح بعض أحكام مجلة الجنسية التونسية.
قــانــون عدد 55 لسنة 2010 مؤرخ في 1 ديسمبر 2010 يتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة الجنسية التونسية.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :
الفصل الأول ـ تلغى أحكام الفصل 6 من مجلة الجنسية التونسية وتعوض كما يلي:
الفصل 6 (جديد): يكون تونسيا الطفل الذي ولد لأب تونسي أو لأم تونسية.
الفصل 2 ـ تلغى أحكام الفصل 12 من مجلة الجنسية التونسية.
الفصل 3 ـ تلغى عبارة "بالفصلين 12 و14" الواردة بالفصل 15 من مجلة الجنسية التونسية وتعوض بعبارة "بالفصل 14".
الفصل 4 ـ يصبح تونسيا من ولد خارج تونس من أم تونسية وأب أجنبي والذي بلغ سن الرشد في تاريخ نفاذ القانون عدد 39 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010، المتعلق بتوحيد سنّ الرشد المدني، على أن يطالب بالجنسية التونسية بمقتضى تصريح خلال السنة الموالية لنفاذ هذا القانون.
ويتم التصريح طبق أحكام الفصل 39 من مجلة الجنسية التونسية، ويكتسب المعني بالأمر الجنسية التونسية من تاريخ تسجيل التصريح مع مراعاة الأحكام المنصوص عليها بالفصلين 15 و 41 من المجلة المذكورة.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 1 ديسمبر 2010.
زين العابدين بن علي
المغرب: اطلاق أول بوابة إلكترونية للتبليغ عن الرشوة
تم يوم الاثنين الفارط بمقر الكونفدرالية العامة لمقاولات المغرب بالدار البيضاء،إعطاء الانطلاقة الرسمية لأول بوابة إلكترونية للتبليغ عن الرشوة.
وأوضح بلاغ للهيئة المركزية للوقاية من الرشوة، توصلت به وكالة المغرب العربي للانباء، أن إطلاق هذه البوابة (www.stopcorruption.ma) يعكس المقاربة التشاركية التي تتبناها الهيئة والرامية الى تعبئة مختلف الطاقات وتوحيد مختلف جهود الفاعلين المعنيين من أجل تعزيز الوقاية من الرشوة.
وأشار البلاغ إلى أن إطلاق هذه البوابة تم بشراكة مع وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة، من خلال الوكالة الوطنية للنهوض بالمقاولات الصغرى والمتوسطة، والكونفدرالية العامة لمقاولات المغرب ووزارة العدل ووزارة الشؤون الاقتصادية والعامة وبدعم من وكالة التعاون التقني الألماني.
حضر هذا الحفل ، على الخصوص، السادة عبد السلام أبو درار رئيس الهيئة المركزية للوقاية من الرشوة، وأحمد رضا الشامي وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة، ونزار بركة وزير الشؤون الاقتصادية والعامة، ومحمد حوراني رئيس الاتحاد العام لمقاولات المغرب، والسيدة سيلفيا مورغنغت مستشارة في التعاون الانمائي بسفارة ألمانيا، والسيد تيلمان هيربيرغ مدير وكالة التعاون التقني الألماني بالمغرب .
marocdroit
وأوضح بلاغ للهيئة المركزية للوقاية من الرشوة، توصلت به وكالة المغرب العربي للانباء، أن إطلاق هذه البوابة (www.stopcorruption.ma) يعكس المقاربة التشاركية التي تتبناها الهيئة والرامية الى تعبئة مختلف الطاقات وتوحيد مختلف جهود الفاعلين المعنيين من أجل تعزيز الوقاية من الرشوة.
وأشار البلاغ إلى أن إطلاق هذه البوابة تم بشراكة مع وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة، من خلال الوكالة الوطنية للنهوض بالمقاولات الصغرى والمتوسطة، والكونفدرالية العامة لمقاولات المغرب ووزارة العدل ووزارة الشؤون الاقتصادية والعامة وبدعم من وكالة التعاون التقني الألماني.
حضر هذا الحفل ، على الخصوص، السادة عبد السلام أبو درار رئيس الهيئة المركزية للوقاية من الرشوة، وأحمد رضا الشامي وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة، ونزار بركة وزير الشؤون الاقتصادية والعامة، ومحمد حوراني رئيس الاتحاد العام لمقاولات المغرب، والسيدة سيلفيا مورغنغت مستشارة في التعاون الانمائي بسفارة ألمانيا، والسيد تيلمان هيربيرغ مدير وكالة التعاون التقني الألماني بالمغرب .
marocdroit
مصر - إصدار اللائحة التنفيذية لقانون مكافحة الإتجار بالبشر
| |
| |
| المصدر: جريدة: اليوم السابع |
| أصدر الدكتور أحمد نظيف، رئيس مجلس الوزراء القرار رقم (3028 لسنة 2010) الخاص بإصدار اللائحة التنفيذية للقانون رقم (64 لسنة 2010)، بشأن مكافحة الاتجار بالبشر. وقالت السفيرة نائلة جبر، معاون وزير الخارجية ورئيس اللجنة الوطنية التنسيقية لمكافحة ومنع الاتجار بالبشر، إن هذا القرار يأتى تنفيذا للمادة (29) من قانون مكافحة الاتجار بالبشر، مشيرة إلى أن هذه اللائحة بمثابة الأداة التنفيذية للقانون. وأوضحت أن اللائحة جاءت أكثر تفصيلا وتوضيحا للاختصاصات والواجبات، وذلك من خلال تضمنها على المواد التعريفية بكافة المصطلحات ذات الصلة، وتحديدها للواجبات والاختصاصات والأدوار المناط بها كل جهة معنية، سواء على مستوى معاقبة مرتكبى جريمة الاتجار بالبشر، أو مساعدة وحماية الضحايا وإعادة إدماجهم فى المجتمع، أو التعاون والتنسيق سواء على المستوى الوطنى أو الإقليمى أو الدولى، وكيفية إدارة موارد صندوق مساعدة الضحايا المقرر إنشاؤه بموجب المادة (27) من قانون مكافحة الاتجار بالبشر، هذا فضلا عن آليات التنسيق فيما بين اللجنة الوطنية والجهات المعنية. |
Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar
| |
| Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l’artiste était censé avoir écrit ainsi les réponses de ses « amis » qui y avaient accédé pensant s’adresser à lui. Estimant qu’il s’agit d’une atteinte à sa vie privée, il a voulu faire cesser la représentation de son profil. Il n’a pas pas choisi de s’adresser à Facebook pour faire retirer le contenu prétendu illicite, mais à l’auteur du profil. Encore fallait-il pouvoir l’identifier. Sur requête, Facebook a fourni l’adresse IP de la machine à partir de laquelle la page avait été mise en ligne ainsi que l’adresse email de la personne y ayant procédé. Toujours sur requête, le fournisseur d’accès à laquelle correspondait l’adresse IP a donné l’identité de son abonné. Et ce dernier a été assigné en référé sur le fondement de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’artiste. Il relève cependant que « s’il est exact que les prénom et nom du demandeur ainsi que sa date de naissance sont des éléments d’identité ne relevant pas de la vie privée, en revanche aucun élément ne justifie que les informations concernant ses goûts ainsi que le nom de certains de ses amis soit portées à la connaissance du public ». Il ne pouvait pas davantage publier des photos du comédien, sans son consentement pour illustrer un site portant atteinte à la vie privée. |
lundi 6 décembre 2010
Tunisie: Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2011
Le projet de loi de finances pour l’année 2011 a été adopté samedi par la chambre des députés au Bardo article par article (50 au total).
Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, en incluant les prêts rétrocédés, à 19192 millions de dinars, soit une augmentation de 920 millions de dinars (+ 5%) par rapport à 2010.
Ces ressources sont composées de 80% de ressources propres (15420 millions de dinars) et 20% de ressources d'emprunt(3772 millions de dinars).
Les ressources fiscales sont évaluées à 13213 millions de dinars et les ressources non fiscales à 2207 millions de dinars.
Les ressources d'emprunt sont composées de 2027 millions de dinars d'emprunts intérieurs et 1745 d'emprunts extérieurs.
La loi de finances pour 2011
La loi de finances pour le prochain exercice comprend des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation et à promouvoir l'investissement.
Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant à renforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité et à maîtriser le paiement de l'impôt.
En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'incitation à l'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule la réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des taux déjà appliqués, l'ultime but étant d'améliorer la compétitivité de l'industrie tunisienne et de renforcer son intégration.
Le projet de loi prévoit de faire bénéficier les petites et moyennes (PME) d'une déduction de montants de l'assiette d'impôt, durant les trois premières années d'activité. La valeur de ces montants sera dégressive (75%,50% et 25%).
La loi de finances pour 2011 projette, dans le même contexte, d'accroître le nombre des entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale de 20% de l'assiette d'impôt pour une durée de 5 ans et de l'étendre aux entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrée.
Mesures à caractère social
Ces mesures visent à renforcer les mécanismes d'emploi à travers l'exonération des primes octroyées dans le cadre des interventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) et les primes octroyées par les entreprises dans le même cadre, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la formation professionnelle.
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit aussi d'étendre le régime fiscal forfaitaire, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, aux primes octroyées aux entreprises dans le cadre des interventions du FNE.
Il envisage, à travers ses dispositions, d'encourager le secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes aux besoins spécifiques.
Mesures pour renforcer la réconciliation fiscale et la maîtrise du paiement d'impôt
L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction du médiateur fiscal qui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les contribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autre part.
Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrement du contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'une commission consultative auprès du ministre des finances pour réexaminer les décisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement du tribunal.
La loi de finances pour le prochain exercice comprend en outre des mesures visant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de croissance économique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision de certaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond du chiffre d'affaires de ses bénéficiaires.
Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exercice prévoit des dispositions pour encourager l'investissement en bourse à moyen et à long terme et pour développer le marché financier et le hisser aux standards internationaux.
Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus value provenant de la cession des actions en bourse et achetées à partir du 1er janvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'année qui suit l'année de son achat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de la qualité de leur cédant
Inscription à :
Articles (Atom)