Tunisie: Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2011

Le projet de loi de finances pour l’année 2011 a été adopté samedi par la chambre des députés au Bardo article par article (50 au total).

Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, en incluant les prêts rétrocédés, à 19192 millions de dinars, soit une augmentation de 920 millions de dinars (+ 5%) par rapport à 2010.
Ces ressources sont composées de 80% de ressources propres (15420 millions de dinars) et 20% de ressources d'emprunt(3772 millions de dinars).
Les ressources fiscales sont évaluées à 13213 millions de dinars et les ressources non fiscales à 2207 millions de dinars.
Les ressources d'emprunt sont composées de 2027 millions de dinars d'emprunts intérieurs et 1745 d'emprunts extérieurs.

La loi de finances pour 2011

La loi de finances pour le prochain exercice comprend des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation et à promouvoir l'investissement.
Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant à renforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité et à maîtriser le paiement de l'impôt.
En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'incitation à l'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule la réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des taux déjà appliqués, l'ultime but étant d'améliorer la compétitivité de l'industrie tunisienne et de renforcer son intégration.
Le projet de loi prévoit de faire bénéficier les petites et moyennes (PME) d'une déduction de montants de l'assiette d'impôt, durant les trois premières années d'activité. La valeur de ces montants sera dégressive (75%,50% et 25%).
La loi de finances pour 2011 projette, dans le même contexte, d'accroître le nombre des entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale de 20% de l'assiette d'impôt pour une durée de 5 ans et de l'étendre aux entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrée.

Mesures à caractère social

Ces mesures visent à renforcer les mécanismes d'emploi à travers l'exonération des primes octroyées dans le cadre des interventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) et les primes octroyées par les entreprises dans le même cadre, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la formation professionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit aussi d'étendre le régime fiscal forfaitaire, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, aux primes octroyées aux entreprises dans le cadre des interventions du FNE.
Il envisage, à travers ses dispositions, d'encourager le secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes aux besoins spécifiques.

Mesures pour renforcer la réconciliation fiscale et la maîtrise du paiement d'impôt

L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction du médiateur fiscal qui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les contribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autre part.

Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrement du contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'une commission consultative auprès du ministre des finances pour réexaminer les décisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement du tribunal.

La loi de finances pour le prochain exercice comprend en outre des mesures visant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de croissance économique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision de certaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond du chiffre d'affaires de ses bénéficiaires.
Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exercice prévoit des dispositions pour encourager l'investissement en bourse à moyen et à long terme et pour développer le marché financier et le hisser aux standards internationaux.
Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus value provenant de la cession des actions en bourse et achetées à partir du 1er janvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'année qui suit l'année de son achat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de la qualité de leur cédant

Loi de finances 2011, un bouquet de mesures en faveur de l’entreprise

Pilier fondamental de la politique économique en Tunisie depuis de nombreuses années, l’appui à la compétitivité de l’entreprise, à l’exportation et à l’investissement constitue l’un des axes les plus importants de la loi de finance 2011. Cet engagement prend la forme, d’abord, d’exonérations et d’abaissement de taxes douanières. Ainsi seront exonérés de taxes douanières à partir de l’année les avions destinés au transport aérien, à l’exception des aéronefs à usage personnel, et les équipements, composants, pièces de rechange et autres destinées à l’intégration dans les avions, dans le but de les équiper, réparer, maintenir ou monter. La même faveur est accordée aux intrants de l’industrie des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables qui supportaient jusque-là une taxe douanière de 10%. Le but étant d’améliorer la compétitivité et le taux d’intégration des entreprises opérant dans ce secteur.


Les baisses des taxes douanières bénéficient quant à elles à certains produits semi-finis et équipements non fabriqués localement, matières premières. Ces taxes vont passer de 36 à 30% pour les produits industriels fabriqués à partir du fer, aluminium, verre, plastique, papier, etc., et être maintenues à leur niveau pour les produits agricoles, et agroalimentaires.

Entamée en 2004, la baisse de ces taxes vise à baisser la pression fiscale sur les produits provenant de pays hors Union européenne, à réduire, en conséquence, le gap entre les taux appliqués selon les tarifications libre et préférentielle, et éviter ainsi le phénomène de détournements des importations.
Moteur de l’économie tunisienne, l’exportation va de son côté continuer à bénéficier de l’exonération des revenus et bénéfices. Cette disposition profite aux entreprises actives avant le 1er janvier 2011 et ayant achevé –ou pas- la période de dix années d’exonération totale de leurs revenus et bénéfices courant jusqu’au 31 décembre 2011.

Dans son libellé actuel, la loi prévoit l’application aux entreprises exportatrices d’un impôt de 10% à partir du 1er janvier 2011. Les promoteurs initiateurs de projets dans les activités prometteuses et haut degré d’intégration voient eux aussi prorogés d’une année (jusqu’au 31 décembre 2011) le bénéfice des mesures incitatives (notamment une prime d’investissement de 5% -et pouvant être porte à 20%).

La loi de finances 2011 va également renforcer les mesures incitatives en faveur de l’industrie et du tourisme, et d’une façon générale des petites et moyennes entreprises. Cet appui se traduit par une extension du domaine d’intervention du Fonds de développement de la compétitivité industrielle (pour englober la contribution au financement des opérations de mise à niveau des services et de l’artisanat, et des autres opérations visant à l’amélioration de la compétitivité) et le renforcement de ses moyens (via l’instauration d’une taxe de 1% appliquée aux services et produits importés ou fabriqués localement).

Le renforcement des moyens du Fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique est également à l’ordre du jour. Créé en 1996 et financé par une taxe sur le chiffre d’affaires (0,5%) et une autre de 1,700 dinar par mois sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristiques des agences de voyage de catégorie «A», ce fonds verra cette dernière taxe portée à 2 dinars, et recevra dorénavant le produit d’une nouvelle de 1% perçue sur le chiffre d’affaires des exploitants des établissements hôteliers.

Enfin, les petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de 300 mille dinars dans les services et les professions non-commerciales et 600 mille dinars pour les activités d’achat à fin de vente, de transformation et de consommation sur place d’une exonération de leurs bénéfices ou revenus à hauteur de 75% la première année, 50% la deuxième et 25% la troisième

Facebook est poursuivi pour violation de brevet

Juridique - La plainte été déposée par Jay S. Walker, coinventeur du site Priceline.com ; il reproche à Facebook de s'être approprié une technologie qui permet aux ordinateurs d'établir des connexions anonymes.

par Walker Digital LLC, une société gérant un portefeuille de propriété intellectuelle. Son président Jay S. Walker est l'un des inventeurs de Priceline.com. Il affirme que le site de réseautage a détourné une technologie développée et brevetée par Walker Digital qui permet aux utilisateurs d'ordinateurs d'établir des communications anonymes.

Le brevet en question (N°5,884,271) décrit un système de carte de transactions électroniques universelle qui peut servir à la fois de carte de crédit ou de débit, de carte de santé, de carte professionnelle... Walker Digital n'a pas expliqué de quelle manière Facebook enfreint ce brevet.

« Nous estimons que ce procès est totalement frivole et nous le combattrons vigoureusement », a déclaré un porte-parole de Facebook. (Eureka Presse)

par la rédaction, ZDNet France. Publié le 26 novembre 2010

صدورقانون عدد 50 لسنة 2010 مؤرخ في 1 نوفمبر 2010 يتعلق بإقرار مؤسسة المصالح العائلي في نزاعات الحالة الشخصية.

صدورقانون عدد 50 لسنة 2010 مؤرخ في 1 نوفمبر 2010 يتعلق بإقرار مؤسسة المصالح العائلي في نزاعات الحالة الشخصية.


باسم الشعب،

وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين،

يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :

الفصل الأول ـ تضاف إلى الفصل 32 من مجلة الأحوال الشخصية فقرتان تدرجان بعدالفقرة الثانية كما يلي :

ولقاضي الأسرة بناء على موافقة الزوجين المتنازعين، أن يستعين بمصالح عائلي،يعين من ضمن إطارات هياكل النهوض الاجتماعي للإصلاح بينهما والمساعدة على التوصلإلى حل ينهي النزاع محافظة على الترابط الأسري.

وتضبط قائمة المصالحين العائليين بقرار مشترك بين وزير العدل والوزير المكلفبالشؤون الاجتماعية.

الفصل 2 ـ تلغى عبارة "ويستعين بمن يراه في ذلك" الواردة بآخرالفقرة الرابعة من الفصل 32 من مجلة الأحوال الشخصية.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانينالدولة.

تونس في 1 نوفمبر 2010.

زين العابدين بن علي

Les 10 points clefs de la réforme du régime général des retraites 2010

Les 10 points clefs de la réforme du régime général des retraites 2010

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France : La loi portant réforme des retraites est promulguée

Tout juste validée par le Conseil constitutionnel, la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre a été aussitôt promulguée par le Chef de l’État et publiée au Journal officiel le 10 novembre.

Cette loi, annoncée par Nicolas Sarkozy en juin 2009 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, tend à permettre un retour à l’équilibre financier des régimes de retraite en 2018,tout en prévoyant qu’une nouvelle réforme pourrait intervenir après cette échéance destinée à les maintenir à l’équilibre au-delà de 2020.

Recul des bornes d’âge de la retraite

La loi comprend différents volets :
– mesures relatives à l’âge de la retraite et destinées à prolonger le temps passé en activité.
Ces dispositions phares de la loi programment le relèvement progressif de 60 à 62 ans âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de 65 à 67 ans de l’âge du droit à une retraite à taux plein.
Des possibilités de départ avant 62 ans sont toutefois ouvertes pourles assurés placés dans des situations spécifiques : pénibilité,carrières longues ; de l’
– mise en place de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre la pénibilité et les inégalités entre hommes et femmes ;
– rapprochements entre régimes de retraite (en particulier entre les régimes des fonctionnaires et le régime général) et mesures de solidarité ;
– amélioration des droits des assurés (versement mensuel des pensions Agirc et Arrco, accès àl’information, prise en compte des indemnités journalières maternitédans le calcul de la retraite, etc.) ;
– épargne retraite (développement des Perco et des régimes supplémentaires) ;
– et, enfin, pilotage des régimes (création d’un comité de pilotage).
Quant à la partie du texte relative à la réforme des services de santéau travail, introduite par amendements parlementaires, elle a étédéclarée contraire à la Constitution en qualité de « cavalier législatif ».
L. n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO 10 novembre, p. 20034


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مصر - "المصرى للتأمين" يطالب بمناقشة قانون التأمين الصحى

أكد عبد الرؤوف قطب رئيس الاتحاد المصرى للتأمين والعضو المنتدب لشركة بيت التأمين المصرى السعودى، أنه لم يتم حتى الآن الاطلاع على قانون التأمين الصحى الجديد الذى تعده الدولة.

وأشار قطب إلى أنه بمجرد الانتهاء من القانون سيتم إرسال نسخة منه إلى الاتحاد لمناقشته ودراسته وتحديد ما إذا كان تطبيق القانون سيؤثر بشكل سلبى على الشركات التى تمارس التأمين الطبى أم لا، كما هو الحال بالنسبة لقانون التأمينات والمعاشات الذى سيكون له تأثير سلبى على شركات تأمين الحياة.

مصر - وزير التنمية الإدارية يشرح قانون الوظيفة الجديد أمام اقتصادية الشوري هيكل جديد للأجور وتغيير السلم الوظيفي مراجعة نظم التقييم والمحاسبة لتحقيق

أعلن د.أحمد درويش وزير التنمية الإدارية. أن الحكومة تعكف علي إعداد مشروع قانون جديد لإصلاح الهيكل الوظيفي والإداري في الدولة. مشيراً إلي أن القانون الجديد سوف يسعد قطاعاً كبيراً من العاملين. وسوف يستفيد منه المتعاقدون ويحصل بمقتضاه الموظفون علي امتيازات كبيرة.. "وفي المقابل ننتظر من جميع العاملين أداء أفضل وانضباطاً أكثر".
وأكد الوزير. أمام لجنة الشئون المالية والاقتصادية بمجلس الشوري خلال اجتماعها برئاسة الدكتور محمدعبد اللاه. أهمية تغيير السلم الوظيفي حيث لم يعد مقبولاً وجود 7 درجات قبل الوصول إلي الدرجات الوظيفية العليا.
وقال الدكتور درويش إن تقاريرأداء موظفي الحكومة ذات التقييم الإيجابي تصل نسبتها إلي 99.5% وهذا يعني أننا أحسن حكومة في العالم.. وهو أمر غير منطقي. ويستوجب مراجعة أساليب التقييم ليحصل كل موظف علي تقدير يتناسب مع حجم جهده.
وأكد الدكتورأحمد درويش أهمية تطوير المنظومة التشريعية للوظيفة العامة. والعمل علي تحقيق الرضا المالي والنفسي للموظف من خلال هيكل جديد للأجور وسلم جديد للوظائف.. مع مراجعة نظم المساءلة والمحاسبة لتحقيق الانضباط في الجهازالإداري.
وأعرب عن أمله في صدور التشريع الجديد لقانون الوظائف المدنية خلال الدورة البرلمانية الجديدة. مشيراً إلي أن القانون المقترح يهدف إلي تحقيق المزيد من اللامركزية. وسوف يتضمن جدولاً جديداً للأجور
الجمهورية - مصر.