Loi de finances 2011, un bouquet de mesures en faveur de l’entreprise

Pilier fondamental de la politique économique en Tunisie depuis de nombreuses années, l’appui à la compétitivité de l’entreprise, à l’exportation et à l’investissement constitue l’un des axes les plus importants de la loi de finance 2011. Cet engagement prend la forme, d’abord, d’exonérations et d’abaissement de taxes douanières. Ainsi seront exonérés de taxes douanières à partir de l’année les avions destinés au transport aérien, à l’exception des aéronefs à usage personnel, et les équipements, composants, pièces de rechange et autres destinées à l’intégration dans les avions, dans le but de les équiper, réparer, maintenir ou monter. La même faveur est accordée aux intrants de l’industrie des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables qui supportaient jusque-là une taxe douanière de 10%. Le but étant d’améliorer la compétitivité et le taux d’intégration des entreprises opérant dans ce secteur.


Les baisses des taxes douanières bénéficient quant à elles à certains produits semi-finis et équipements non fabriqués localement, matières premières. Ces taxes vont passer de 36 à 30% pour les produits industriels fabriqués à partir du fer, aluminium, verre, plastique, papier, etc., et être maintenues à leur niveau pour les produits agricoles, et agroalimentaires.

Entamée en 2004, la baisse de ces taxes vise à baisser la pression fiscale sur les produits provenant de pays hors Union européenne, à réduire, en conséquence, le gap entre les taux appliqués selon les tarifications libre et préférentielle, et éviter ainsi le phénomène de détournements des importations.
Moteur de l’économie tunisienne, l’exportation va de son côté continuer à bénéficier de l’exonération des revenus et bénéfices. Cette disposition profite aux entreprises actives avant le 1er janvier 2011 et ayant achevé –ou pas- la période de dix années d’exonération totale de leurs revenus et bénéfices courant jusqu’au 31 décembre 2011.

Dans son libellé actuel, la loi prévoit l’application aux entreprises exportatrices d’un impôt de 10% à partir du 1er janvier 2011. Les promoteurs initiateurs de projets dans les activités prometteuses et haut degré d’intégration voient eux aussi prorogés d’une année (jusqu’au 31 décembre 2011) le bénéfice des mesures incitatives (notamment une prime d’investissement de 5% -et pouvant être porte à 20%).

La loi de finances 2011 va également renforcer les mesures incitatives en faveur de l’industrie et du tourisme, et d’une façon générale des petites et moyennes entreprises. Cet appui se traduit par une extension du domaine d’intervention du Fonds de développement de la compétitivité industrielle (pour englober la contribution au financement des opérations de mise à niveau des services et de l’artisanat, et des autres opérations visant à l’amélioration de la compétitivité) et le renforcement de ses moyens (via l’instauration d’une taxe de 1% appliquée aux services et produits importés ou fabriqués localement).

Le renforcement des moyens du Fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique est également à l’ordre du jour. Créé en 1996 et financé par une taxe sur le chiffre d’affaires (0,5%) et une autre de 1,700 dinar par mois sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristiques des agences de voyage de catégorie «A», ce fonds verra cette dernière taxe portée à 2 dinars, et recevra dorénavant le produit d’une nouvelle de 1% perçue sur le chiffre d’affaires des exploitants des établissements hôteliers.

Enfin, les petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de 300 mille dinars dans les services et les professions non-commerciales et 600 mille dinars pour les activités d’achat à fin de vente, de transformation et de consommation sur place d’une exonération de leurs bénéfices ou revenus à hauteur de 75% la première année, 50% la deuxième et 25% la troisième

Facebook est poursuivi pour violation de brevet

Juridique - La plainte été déposée par Jay S. Walker, coinventeur du site Priceline.com ; il reproche à Facebook de s'être approprié une technologie qui permet aux ordinateurs d'établir des connexions anonymes.

par Walker Digital LLC, une société gérant un portefeuille de propriété intellectuelle. Son président Jay S. Walker est l'un des inventeurs de Priceline.com. Il affirme que le site de réseautage a détourné une technologie développée et brevetée par Walker Digital qui permet aux utilisateurs d'ordinateurs d'établir des communications anonymes.

Le brevet en question (N°5,884,271) décrit un système de carte de transactions électroniques universelle qui peut servir à la fois de carte de crédit ou de débit, de carte de santé, de carte professionnelle... Walker Digital n'a pas expliqué de quelle manière Facebook enfreint ce brevet.

« Nous estimons que ce procès est totalement frivole et nous le combattrons vigoureusement », a déclaré un porte-parole de Facebook. (Eureka Presse)

par la rédaction, ZDNet France. Publié le 26 novembre 2010

صدورقانون عدد 50 لسنة 2010 مؤرخ في 1 نوفمبر 2010 يتعلق بإقرار مؤسسة المصالح العائلي في نزاعات الحالة الشخصية.

صدورقانون عدد 50 لسنة 2010 مؤرخ في 1 نوفمبر 2010 يتعلق بإقرار مؤسسة المصالح العائلي في نزاعات الحالة الشخصية.


باسم الشعب،

وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين،

يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :

الفصل الأول ـ تضاف إلى الفصل 32 من مجلة الأحوال الشخصية فقرتان تدرجان بعدالفقرة الثانية كما يلي :

ولقاضي الأسرة بناء على موافقة الزوجين المتنازعين، أن يستعين بمصالح عائلي،يعين من ضمن إطارات هياكل النهوض الاجتماعي للإصلاح بينهما والمساعدة على التوصلإلى حل ينهي النزاع محافظة على الترابط الأسري.

وتضبط قائمة المصالحين العائليين بقرار مشترك بين وزير العدل والوزير المكلفبالشؤون الاجتماعية.

الفصل 2 ـ تلغى عبارة "ويستعين بمن يراه في ذلك" الواردة بآخرالفقرة الرابعة من الفصل 32 من مجلة الأحوال الشخصية.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانينالدولة.

تونس في 1 نوفمبر 2010.

زين العابدين بن علي

Les 10 points clefs de la réforme du régime général des retraites 2010

Les 10 points clefs de la réforme du régime général des retraites 2010

le lien

France : La loi portant réforme des retraites est promulguée

Tout juste validée par le Conseil constitutionnel, la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre a été aussitôt promulguée par le Chef de l’État et publiée au Journal officiel le 10 novembre.

Cette loi, annoncée par Nicolas Sarkozy en juin 2009 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, tend à permettre un retour à l’équilibre financier des régimes de retraite en 2018,tout en prévoyant qu’une nouvelle réforme pourrait intervenir après cette échéance destinée à les maintenir à l’équilibre au-delà de 2020.

Recul des bornes d’âge de la retraite

La loi comprend différents volets :
– mesures relatives à l’âge de la retraite et destinées à prolonger le temps passé en activité.
Ces dispositions phares de la loi programment le relèvement progressif de 60 à 62 ans âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de 65 à 67 ans de l’âge du droit à une retraite à taux plein.
Des possibilités de départ avant 62 ans sont toutefois ouvertes pourles assurés placés dans des situations spécifiques : pénibilité,carrières longues ; de l’
– mise en place de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre la pénibilité et les inégalités entre hommes et femmes ;
– rapprochements entre régimes de retraite (en particulier entre les régimes des fonctionnaires et le régime général) et mesures de solidarité ;
– amélioration des droits des assurés (versement mensuel des pensions Agirc et Arrco, accès àl’information, prise en compte des indemnités journalières maternitédans le calcul de la retraite, etc.) ;
– épargne retraite (développement des Perco et des régimes supplémentaires) ;
– et, enfin, pilotage des régimes (création d’un comité de pilotage).
Quant à la partie du texte relative à la réforme des services de santéau travail, introduite par amendements parlementaires, elle a étédéclarée contraire à la Constitution en qualité de « cavalier législatif ».
L. n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO 10 novembre, p. 20034


suivez le lien suivant pour visualiser la loi et le telecharger

le lien

مصر - "المصرى للتأمين" يطالب بمناقشة قانون التأمين الصحى

أكد عبد الرؤوف قطب رئيس الاتحاد المصرى للتأمين والعضو المنتدب لشركة بيت التأمين المصرى السعودى، أنه لم يتم حتى الآن الاطلاع على قانون التأمين الصحى الجديد الذى تعده الدولة.

وأشار قطب إلى أنه بمجرد الانتهاء من القانون سيتم إرسال نسخة منه إلى الاتحاد لمناقشته ودراسته وتحديد ما إذا كان تطبيق القانون سيؤثر بشكل سلبى على الشركات التى تمارس التأمين الطبى أم لا، كما هو الحال بالنسبة لقانون التأمينات والمعاشات الذى سيكون له تأثير سلبى على شركات تأمين الحياة.

مصر - وزير التنمية الإدارية يشرح قانون الوظيفة الجديد أمام اقتصادية الشوري هيكل جديد للأجور وتغيير السلم الوظيفي مراجعة نظم التقييم والمحاسبة لتحقيق

أعلن د.أحمد درويش وزير التنمية الإدارية. أن الحكومة تعكف علي إعداد مشروع قانون جديد لإصلاح الهيكل الوظيفي والإداري في الدولة. مشيراً إلي أن القانون الجديد سوف يسعد قطاعاً كبيراً من العاملين. وسوف يستفيد منه المتعاقدون ويحصل بمقتضاه الموظفون علي امتيازات كبيرة.. "وفي المقابل ننتظر من جميع العاملين أداء أفضل وانضباطاً أكثر".
وأكد الوزير. أمام لجنة الشئون المالية والاقتصادية بمجلس الشوري خلال اجتماعها برئاسة الدكتور محمدعبد اللاه. أهمية تغيير السلم الوظيفي حيث لم يعد مقبولاً وجود 7 درجات قبل الوصول إلي الدرجات الوظيفية العليا.
وقال الدكتور درويش إن تقاريرأداء موظفي الحكومة ذات التقييم الإيجابي تصل نسبتها إلي 99.5% وهذا يعني أننا أحسن حكومة في العالم.. وهو أمر غير منطقي. ويستوجب مراجعة أساليب التقييم ليحصل كل موظف علي تقدير يتناسب مع حجم جهده.
وأكد الدكتورأحمد درويش أهمية تطوير المنظومة التشريعية للوظيفة العامة. والعمل علي تحقيق الرضا المالي والنفسي للموظف من خلال هيكل جديد للأجور وسلم جديد للوظائف.. مع مراجعة نظم المساءلة والمحاسبة لتحقيق الانضباط في الجهازالإداري.
وأعرب عن أمله في صدور التشريع الجديد لقانون الوظائف المدنية خلال الدورة البرلمانية الجديدة. مشيراً إلي أن القانون المقترح يهدف إلي تحقيق المزيد من اللامركزية. وسوف يتضمن جدولاً جديداً للأجور
الجمهورية - مصر.

المغرب : التوقيع على اتفاقيتين للتأمين التكميلي والنقل الصحي لفائدة قضاة وموظفي وزارة العدل

تم يوم الأربعاء المنصرم بالرباط التوقيع على اتفاقيتين بين ادراة الاعمال الاجتماعية لقضاة وموظفي العدل وشركتي سينيا-السعادة للتامين واسعاف مونديال اسيسطانس تهمان التأمين التكميلي عن المرض والإسعاف والنقل الصحي لفائدة قضاة وموظفي وزارة العدل.

وتهم الاتفاقية الاولى، التي وقعها كل من وزير العدل السيد محمد الطيب الناصري والمدير العام لشركة سينيا-السعادة للتامين السيد مولاي حفيظ العلمي التأمين التكميلي عن المرض لجميع قضاة وموظفي وزارة العدل المؤمنين في اطار التأمين الصحي الاجباري الأساسي لدى الصندوق الوطني لمنظمات الاحتياط الاجتماعي.
وتشمل هذه التغطية العلاجات المتنقلة والاستشفاءات الطبية الجراحية وكذلك الحالات الخطيرة والأمراض المزمنة والمكلفة، وبعض الحالات الخاصة كالتعويض عن مصاريف الولادة وغيرها من التعويضات.
ويبدأ مفعول هذه الاتفاقية في الاول من يناير 2011، وتبلغ نسبة التعويض 90 في المائة من الفرق بين المصاريف الطبية المدفوعة والتعويض المؤدى من طرف نظام التأمين الإجباري عن المرض التي يضمنها الصندوق الوطني لمنظمات الاحتياط الاجتماعي ويمكن ان تبلغ هذه النسبة مائة بالمائة في بعض الحالات.
وتهم الاتفاقية الثانية، التي وقعها وزير العدل والمدير العام لاسعاف مونديال أسيسطانس السيد أحمد المهدي التازي، الاسعاف والنقل الصحي بجميع أنواعه داخل المغرب وخارجه، إضافة الى تقديم تسبيق للقبول والاستشفاء في المستشفيات بالمغرب وخارجه، فضلا عن خدمات المساعدة التقنية والاسعاف الطبي لفائدة القضاة وموظفي وزارة العدل وموظفي المندوبية العامة للسجون وإعادة الادماج.
وفي كلمة بالمناسبة، أكد السيد الناصري أنه في "سياق العناية الشاملة التي مافتئ صاحب الجلالة الملك محمد السادس يوليها لأسرة العدل وخاصة دعوته الكريمة للاهتمام بالجانب الاجتماعي للقضاة والموظفين" تم ايلاء البعد الاجتماعي العناية اللازمة به ضمن مخطط الاصلاح الشامل للقضاء، وذلك على اعتبار ان تطوير وتحسين الخدمات الاجتماعية لفائدة قضاة وموظفي العدل وإدراة السجون من شأنه المساهمة في الرفع من مردودية القطاع وتحسين إنتاجيته.
وأضاف أن التوقيع على هاتين الاتفاقيتين سيكون لهما لامحالة وقع اجتماعي إيجابي على مكونات أسرة العدالة من خلال ما تتضمنانه من خدمات صحية مميزة، مشيرا إلى أن ذلك يؤكد حرص الوزارة على النهوض بالاوضاع الاجتماعية لاسرة العدالة.
وقال إن التوقيع على هاتين الاتفاقيتين الذي سيكلف ميزانية الجمعية ما يناهز 21 مليون درهم سنويا يجسد بالملموس حرص الوزارة على النهوض بالأوضاع الاجتماعية لاسرة العدالة.
أما رئيس جمعية الاعمال الاجتماعية لقضاة وموظفي العدل السيد خالد المختاري فاشار الى ان الجمعية بصدد وضع خطة وطنية تحسيسية للتواصل حول مضمون هاتين الاتفاقيتين اللتين تهمان نحو 24 الف مستفيد مباشر من قضاة وموظفين وموظفي ادارة السجون، مضيفا أن هذه الخطة سشتمل جميع الدوائر القضائية والمؤسسات السجنية.
وأكد انه تم في هذا السياق نهج سياسة القرب في تدبير العقد المتعلق بهاتين الاتفاقيتين وضمان الاسترجاعات السريعة لكل المستحقات، مشيرا الى أنه سيتم إحداث لجنة مشتركة بين ادارة الاعمال الاجتماعية والشركتين المعنيتين بهدف مراجعة كل النقاط التي قد تحول دون التطبيق الجيد للاتفاقيتين.
ومن جهته، أكد السيد العلمي أن التوقيع على هاتين الاتفاقيتين يشكل "حدثا اجتماعيا أساسيا" وهما فضلا عن ذلك تعتبران من بين أهم الاتفاقيات في مجال الضمان الاجتماعي على المستوى الوطني، على اعتبار نوعية الخدمات اللتين ستقدمانها لفائدة قضاة وموظفي العدل.
ومن جانبه، أكد السيد التازي أن التوقيع على هاتين الاتفاقيتين يشهد على مدى العناية الخاصة التي توليها وزارة العدل لقطاع الاعمال الاجتماعية لموظفيها، مشيرا الى أنهما تشكلان قيمة مضافة في مجال الشؤون الاجتماعية لقضاة وموظفي العدل
marocdroit
.