france:Voile intégral : vers une interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été définitivement adopté par le Parlement le 14 septembre. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel ce même jour.

Il serait prévu d’interdire le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public. Les personnes contrevenantes seraient passibles d’une amende d’un montant maximum de 150 euros, mais il pourrait s’y substituer ou s’y ajouter une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. La mesure d’interdiction entrerait en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 14 septembre 2010, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 13 juillet 2010.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 19 mai 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit que "nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". La notion d’espace public concerne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics.

Des exceptions à cette règle générale sont prévues :

· tenue prescrite par une loi ou règlement (casque pour motocycliste par exemple)

· protection de l’anonymat autorisée en certains cas (intervention de certaines forces de sécurité)

· certaines manifestation festives (masques de carnaval)

Les personnes contrevenantes seront passibles d’une amended’un montant maximum de 150 euros, mais il pourra s’y substituer ou s’y ajouter une obligation d’accomplir un "stage decitoyenneté".

L’interdiction, et donc l’éventuelle répression des contrevenants, ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois "de médiation et de pédagogie" à compter de la promulgation de la loi. Après ce délai les forces de l’ordre pourront dresser un constat d’infraction transmis au procureur de la République qui proposera une sanction (amende ou stage de citoyenneté, ou même les deux) que le juge de proximité homologuera.

Il est de plus créé un "délit d’instigation à dissimuler son visage" visant les personnes qui "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité" contraignent une personne "en raison de son sexe à se dissimuler le visage". Ce délit, qui pourra être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.