Adoption de la directive étendant aux réfugiés les règles de l'UE relative aux résidents de longue durées

La perspective d'obtenir le statut de résident de longue durée dans un Etat membre constitue une étape importante pour l'intégration dans l'Etat membre de résidence. Et pour promouvoir la cohésion économique et sociale, l'octroi du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale apparaît comme nécessaire.

Aussi, le Conseil européen a adopté le 11 avril 2011 la proposition de modification de la directive (n°2003/109/CE) visant à encourager la migration légale et à mettre en place le régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici à 2012. Les réfugiés et autres bénéficiaires de la protection internationale vont bénéficier des mêmes droits que les ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire de l'UE, dès lors qu'ils justifient d'un séjour régulier depuis plus de 5 ans.

La directive qui sera prochainement publiée au journal officiel de l'union européenne devra être transposée par les Etats membres d'ici au printemps 2013, mais le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne sont pas concernés par l'application de ces règles.

Les bénéficiaires d'une protection internationale qui se voient accorder le statut de résident de longue durée jouiront, comme tous les autres ressortissants de pays tiers bénéficiant de ce statut, d'un certain nombre de droits :

• le droit de circuler librement dans l'UE et, en particulier le droit de devenir résident d'un autre Etat membre de l'UE ;
• et sous certaines conditions, l'égalité de traitement avec les citoyens de l'Etat membre de l'UE dans lequel ils résident, dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, notamment pour ce qui est de l'enseignement, de l'accès au marché du travail et des prestations de sécurité sociale.

S'agissant du calcul de la période de 5 ans requise pour se voir accorder le statut de résident de longue durée, les règles suivantes ont été retenues :

• il faudra tenir compte d'au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale et la date à laquelle cette protection a été accordée ;
• dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la procédure d'asile s'étend sur plus de 18 mois, la période entière devra être prise en compte.

La directive prévoit également, dans certaines circonstances particulières, des possibilités de retirer le statut et d'éloigner le ressortissant d'un pays tiers, dans le respect des obligations internationales.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 12 avril 2011.